Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins trois cents » les mots : « de plus de dix salariés » Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le seuil d’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprises à partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleur maintien et retour en emploi des séniors nécessite ...

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des dro...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ». Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article visant à allonger l’âge légal de départ en retraite et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation.

Alinéa 162, Remplacer les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale » Par les mots : « de soixante ans » Exposé sommaire : La retraite progressive est accessible deux ans avant l’âge légal de départ en retraite. Le gouvernement prévoit donc de décaler à 62 ans le bénéfice d’un dispositif qui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à récuser les effets d'allongement du temps de travail que subiront les carrières longues dans leur accès à une retraite anticipée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, remplacer les mots : « par décret » par les mots : « à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Avec cet amendement de repli, nous souhaitons fixer le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros. Le seuil actuel, est trop fiable et conduit à un taux de non-recours i...

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 0...

Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de tra...

Au 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les différents facteurs de pénibilité et leurs effets auxquels sont soumis les travailleurs en contrat très précaires, inférieurs à une durée d’un mois. Sur cette base, le rapport évalue sous quelles modalités ces travailleurs pourrai...

Insérer un article ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – A l’article L.351-4-1 substituer au mot « huit », le mot « seize ». II. – A l’article L.351-4-2, substituer au mot « huit », le mot « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif...

I. – Après la référence : « L. 351‑1-5 », insérer les mots : « et L. 351‑6-1 ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés affectés par des risques professionnels avérés de pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée d’au moins deux ans au regard de l’âge ...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’âge légal de départ des égoutiers à 52 ans

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’affilier les deux membres d’un couple au régime d’assurance vieillesse des aidants. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec...

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de modifier le dispositif emploi-retraite en permettant l’acquisition de nouveaux droits à retraite lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions. Ce dispositif crée une disposition injuste et inéquitable pour les ...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2023 et 10 % à compter du 1^er janvier 2024 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241‑13 est abr...