Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 160. Exposé sommaire : L’article 13 autorise les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours à travailler à temps réduits. L’alinéa 160 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps réduits en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans le...

A la fin de la première phrase de l’article L. 5213-2 du Code du travail, insérer les mots suivants : « Les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionne nécessairement le taux d’incapacité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le recours à la retraite anticipée des travailleurs en situation d...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19, après le mot : « an » sont insérés les mots : « par personne aidée »». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement considèrent la durée du congé de proche aidant, limitée à un an au maximum sur l’ensemble de la carrière, i...

Au VII de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « chacun d’eux » sont remplacés par les mots : « le parent bénéficiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double condition d’affiliation du père et de la mère pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance de huit trimestres accordés aux mères...

A l'alinéa 20, les mots "d'un an" sont remplacés par les mots "de deux ans" Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que la durée d'un an du congé de proche aidant est trop faible. Aussi, il est proposé d'augmenter la durée d'affiliation à deux ans maximum, ce qui apparait plus juste et plus en accord avec la réalité vécue par les pro...

Supprimer les alinéas 62 à 83. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires sédentaire de se maintenir dans l’emploi jusque 70 ans.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 37, après le mot : « décret », insérer les mots : : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de ...

À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence des mots : « par décret » les mots : « après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.

À l'alinéa 59, par deux fois après le mot : « décret », insérer les mots : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la ...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire au...

La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L 351-1 est abaissée d’une durée qui ne peut être inférieure à deux ans pour les salariés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L 351-7. La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L 351-1 est abaissée d’une durée qui ne peut être inférieure à qu...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points. « Pour les rémunératio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire supporter le recul de l’âge de départ sur les bénéficiaires de la retraite anticipée au titre du handicap et du risque professionnel. L’âge de départ doit par conséquent être abaissé d’au moins quatre ...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II bis – À l’article L. 3142‑20 du code du travail, à la première phrase, les mots : « avec l’accord de son employeur » sont supprimés et à à la dernière phrase , le mot : « accordé » est remplacé par les mots : « mis en place ». » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement pr...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2021 et 10 % à compter du 1^er janvier 2022 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241‑13 est abr...

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de 50 ans et plus ». Exposé sommaire : La mention de « salariés âgés » appelle à être précisée. Tel est le sens de cet amendement.