Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins trois cents » les mots : « de plus de dix salariés » Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le seuil d’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprises à partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleur maintien et retour en emploi des séniors nécessite ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la revalorisation des pensions de retraite, au 1^er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des salaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à indexer les p...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analysera les conditions de la mise en place de mesures permettant aux salariés rémunérés au SMIC avant 1996 dans les Outre-mer, de ne pas être pénalisés par l’alignement tardif du droit social dans ces territoires. Ce rappor...

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ». Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues....

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, intervenir à compter d’un âge anticipé égal à 57 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un âge ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à récuser les effets d'allongement du temps de travail que subiront les carrières longues dans leur accès à une retraite anticipée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 0...

Alinéa 162, Remplacer les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale » Par les mots : « de soixante ans » Exposé sommaire : La retraite progressive est accessible deux ans avant l’âge légal de départ en retraite. Le gouvernement prévoit donc de décaler à 62 ans le bénéfice d’un dispositif qui...

Après l'alinéa 21, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés: "L’article L. 4161.1 du Code du travail ainsi complété par un III ainsi rédigé: « III. Les travailleurs exposés aux risques professionnels susmentionnés bénéficient obligatoirement d’un conseil en évolution professionnel à compter de l’âge de 40 ans ». Exposé sommaire : Les nombre...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de prendre intégralement en considération les périodes d’études dans l’enseignement supérieur, et les périodes de stage rémunéré dans la détermination du droit à la retraite. Exposé sommaire : Cet amendement...

Au 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les différents facteurs de pénibilité et leurs effets auxquels sont soumis les travailleurs en contrat très précaires, inférieurs à une durée d’un mois. Sur cette base, le rapport évalue sous quelles modalités ces travailleurs pourrai...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « rémunération », le 2° de l’article L. 2242‑1 est ainsi rédigé : « , la qualité de vie au travail, et les conditions de travail et les mesures d’aide à l’emploi des salariés âgés. » ; 2° Le second alinéa de l’ar...

Insérer un article ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – A l’article L.351-4-1 substituer au mot « huit », le mot « seize ». II. – A l’article L.351-4-2, substituer au mot « huit », le mot « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par v...

I. – Après la référence : « L. 351‑1-5 », insérer les mots : « et L. 351‑6-1 ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés affectés par des risques professionnels avérés de pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée d’au moins deux ans au regard de l’âge ...

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :