Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif afin qu’il repose sur des objectifs et ...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « particulièrement ». Exposé sommaire : Les salariés bénéficiaires d’actions de reconversion ou de prévention de la désinsertion professionnelle doivent être ceux exposés aux facteurs de risques, et non pas « particulièrement exposés ». Ce terme est en effet trop imprécis et créera inutilement une hiérarchie ...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2242‑1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur les mesures tendant à améliorer l’emploi et les conditions d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à un « comité d’experts » sur les facteurs de pénibilité dont la composition et le fonctionnement serait déterminés par décret, c’est-à-dire laissé à la discrétion du Gouvernement.

Au plus tard le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précisément chiffré et documenté des services de prévention et de santé au travail. Afin de remplir les objectifs de suivis périodiques et renforcés des salariés, il présente le un plan de formation et de recrutement visant à re...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...

À la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots : « par décret » les mots : « à l’issue d’une négociation entre les organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales et patronales de définir le fonctionnement du fonds.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la fin du régime spécial de la Banque de France.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial des agents de l'électricité et du gaz.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « du 7° de l’article L. 2242‑20 » les mots : « de l’article L. 2241‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’index senior dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « plusieurs » les mots : « au moins deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer que l’exposition à au moins deux facteurs de risques professionnels définit un cas de polyexposition.

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les régimes spéciaux sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits de ...

L'alinéa 58 est ainsi rédigé: "3° Le fonds est alimenté par une dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie dont le montant est débattu et déterminé chaque année dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la définition des ressources du fonds dans ...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un travailleur estime remplir les conditions définies à l’article L. 4624‑2‑1‑1 du présent code et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de prévention et de santé au travail...

A l'alinéa 24, après le mot « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à l’article L 4161-1, ainsi que de nouveaux facteurs de risques non mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, en vue de l’application des articles L 221-1-5 du code de la sécurité sociale et L 4624-2-1-1 du code du travail » Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « après accord des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Il importe que les organisations syndicales et patronales soient absolument parties prenantes de la mise en place de ce dispositif jusque dans ses modalités d’application. Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer les alinéas 32 à 37. Exposé sommaire : L’utilisation des points acquis au titre de la pénibilité permettra désormais de financer un projet de reconversion professionnelle. C’est un peu surprenant puisque l’article L 4163‑7 du code du travail prévoit déjà que tout ou partie des points collectés peuvent servir à financer une action de...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « au 1° du I de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux branches professionnelles de déterminer des métiers ou des activités exposés à l’ensemble des risques inscrits à l’article L. 4161‑1 du code du travail : environnement physique agressif, rythmes de travail (de nuit,...

Le 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la commission nationale chargée d’examiner les demandes de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les moyens qui lui sont alloués, les modalités de désignation de ses membres, la visibilité du disposit...