Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plu...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « pris après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer étroitement à la rédaction du décret la commission auprès de laquelle sera créé le fonds d’investi...

Compléter l’alinéa 5, par les mots : « en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles, après négociation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la cart...

Après l'alinéa 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: 1° bis A l’article L. 4163-1 du Code du travail, substituer aux mots « aux b, c, d du 2° et au 3° de » le mot « à » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l’ensemble des facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail dans le cadre du C2P.

A l'alinéa 3, après les mots: "chaque année" Insérer les mots: « dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le montant de la dotation accordé chaque année au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doit faire l’objet d’un débat parlementaire dans le cadre du projet...

À l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « après accord des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la définition des indicateurs et les objectifs à atteindre en matière de conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de plus de cinquante ans soient l’objet d’une né...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires rectifiés depuis le vote de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Or, ces tableaux présentent un certain nombre d’anomalies au regard de la réforme des retraites que le Gouvernement compte engager. Par conséquent, c...

A l'alinéa 50, après le mot: "décret" insérer les mots: « qui ne pourra pas excéder cinq années » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée minimale d’activité requise pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle n’excède pas cinq ans.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « du décret mentionné » les mots : « des décrets mentionnés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de recourir à plusieurs décrets dans le cadre de la mise en œuvre du présent article. Il importe que les organisations syndicales et patronales soient parties prenantes à chaque niveau d’élaboration ...

A l'alinéa 24, supprimer le mot : « particulièrement » Exposé sommaire : Ce terme : « particulièrement » est trop imprécis et créera inutilement une hiérarchie dans la prise en compte de l’exposition aux risques professionnels.

A l'alinéa 52, après le mot: « mentionnés », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à l’article L 4161-1, ainsi que de nouveaux facteurs de risques non mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, en vue de l’application des articles L 221-1-5 du code de la sécurité sociale et L 4624-2-1-1 du code du travail » Exposé sommaire : Cet a...

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,7 ». II. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 270,7 » III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tabl...

L’article 2 est ainsi rédigé : « Les articles L. 138‑24 et L. 138‑25 du code de la sécurité sociale sont rétablis dans leur version antérieure à la loi n° 2013‑185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération. » Exposé sommaire : En lieu et place d’un index seniors qui, dans la rédaction actuelle du texte, n’apporter...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas de...

Compléter l’alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous du conseil en évolution professionnelle. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 21, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° du I de l’article L. 4161‑1 est ainsi rédigé : « 1° Des contraintes physiques marquées : « a) Manutentions manuelles de charges ; « b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; « c) Vibrations mécaniques ; « d) Port de perso...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle financera les entreprises dans le cadre de leurs actions de prévention des risques ainsi que leurs actions de formation en direction des salariés exposés à ces risques. Or, le Code du travail prévoit déjà que...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 238,4 » le montant : « 239 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 » le montant : « -7,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le Gouvernemen...