Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant l’impact chiffré de l’application de la loi du 22 juillet 1993 sur le niveau de vie des femmes retraitées. Exposé sommaire : La réforme de 1993 a fait advenir une transformation du mode de calcul de la pension de ...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 10° de l’article L. 2312‑36 du code du travail, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Conditions de maintien dans l’emploi et d’embauche des personnes âgées de cinquante ans et plus : recrutement des salariés âgés dans l’entreprise, anticipation de l’évolut...

Supprimer la division et l’intitulé de la première partie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette première partie du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale ne concoure pas à un meilleur équilibre de la sécurité sociale

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la pertinence de supprimer la référence à l’article L. 2331-1 qui désigne les syndicats professionnels dans le cadre de l’obligation d’engager une négociation sur la prévention de l’exposition aux risques professionnels.

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « seniors » les mots : « salariés âgés de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux caractériser les salariés dont il est question dans le présent article.

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas d...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial de la RATP.

À l’alinéa 6, après le mot : « indicateurs », insérer les mots : « et des objectifs à atteindre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ du décret des objectifs à atteindre, faute de quoi les indicateurs ne pourront permettre d’œuvrer à une amélioration concrète des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgé...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 5% de la masse salariale.

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « conformément à l’objectif chiffré d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des personnes âgées de 50 ans et plus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la publication des indicateurs doit s’inscrire dans une comparaison avec l’objectif chiffré d’amélioration de l’embauche ...

A l'alinéa 52, supprimer le mot « particulièrement » Exposé sommaire : Ce terme « particulièrement » est trop imprécis et créera inutilement une hiérarchie dans la prise en compte de l’exposition aux risques professionnels.

A l'alinéa 52, substituer aux mots « au 1° du I de » le mot « à » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, dans le cadre des négociations de branches, le recensement des métiers et des activités au-delà du seul critère de pénibilité due aux « contraintes physiques marquées ».

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...