Amendements d'André Chassaigne

À l’alinéa 5, après le mot : « compétents, », insérer les mots : « en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales dans le cadre d’une redéfinition de la délimitation d’un terri...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et afin d’assurer un meilleur équilibre et une plus grande solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que toute nouvelle délimitation d’un territoire de santé ne s’opèrera pas au détriment d’un équilibre général entre l’ensemble des te...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La notion de «territoire de santé», mise en œuvre dans le cadre de la loi HPST, a été supprimée par la loi «de modernisation de notre système de santé» de 2016 pour lui substituer la notion de «territoires de démocratie sanitaire» et inscrire celle de «conseil territorial de santé». L’article 1^er<...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 12 les deux alinéas suivants : « Une liste préliminaire des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur est réalisée par l’autorité compétente de l’État. Cette liste identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Elle identifie également les conséquences attendue...

I. - Après l’article L1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un L1613‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L1613‑5‑2 – Il est créée une fraction de la dotation globale de fonctionnement destinée à répondre aux besoins supplémentaires d’ingénierie des collectivités locales résultant des exigences d’adaptation des documents...

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « européenne » , insérer les mots : « , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures, ». II. – Après le mot : « territoire », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soustraire...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités locales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un débat a également lieu sur le recours aux instruments fiscaux concourant à la lutte contre l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la rec...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « d bis) De réalisation d’un réacteur électronucléaire, comprenant leurs ouvrages connexes et leurs besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de ces projets, notamment en matière de logements, de création ou de modification d’infrastructures, ainsi que de raccordements rout...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mentionné à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, peuvent bénéficier de la présente disposition en dérogation de l’article L. 111‑3 si elles s’engagent à adopter dans un délai de trois ans une carte communale. » Exposé sommaire : Le ...

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : 4° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est décliné entre les différentes parties du territoire régional » sont remplacés par les mots : « n’exige pas la compatibilité des autres documents d’urbanisme. » E...

I. – À l’article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l...

Au premier alinéa de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer », sont remplacés par le mot : « instituent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser l'institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation, le sursis à statuer ne peut pas s’appliquer à la construction de logements locatifs sociaux et pour les opérations mixtes immobilières, dont la part de construction de logements locatifs sociaux représente au moins la moitié de l’opération. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque s...

À l’alinéa 44, après le mot : « transports, » insérer les mots : « en coordination avec SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Nonobstant les dispositions de l'article 3, qui pose le principe d'un conventionnement entre SGP et SNCF Réseau lorsque la maîtrise d'ouvrage de nouvelles infrastructures, il importe de nous assurer que la réouverture de...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « filiales », insérer les mots : « publiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 44 et à la première phrase de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les filiales que la SGP pourra créer pour conduire des travaux d'infrastructure seront bien...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de service express régional métropolitain veillent à ne pas pénaliser le fret ferroviaire et intègrent en conséquence les enjeux de logistique urbaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les projets de service express régionaux métropolitains valorisent les atout...

À l’alinéa 6, après le mot : « favorisent », insérer les mots : « , avec le soutien de l’État, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Introduit par voie d'amendement en commission, l'alinéa 6 prévoit que, dans le prolongement de l'investissement public consacré au déploiement des Serm, les communes ou les intercommunalités compétent...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’art...

Rédiger ainsi cet article : « I.- La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑270 du 14 a...