Amendements d'André Chassaigne

I. – Pour les envois dont la valeur excède 150 euros, les frais cumulés tenant à la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les frais de douane et l’octroi de mer ne peuvent excéder 10 % de la valeur intrinsèque de la commande. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou d’un accord de mutation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les agents de la fonction publique d'État de ce dispositif de continuité territoriale. La rédaction actuelle de l’article ne les inclut pas explicitement. Certaines mutations peuvent s'opérer dans des situations d'urg...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant dévaluer l’impact financier de la rétroactivité du décret n° 2022‑647 du 25 avril 2022 portant création d’une indemnité d’installation en métropole au profit des militaires en provenance de Mayotte, de Saint-Pierre et ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier les difficultés rencontrées par les militaires originaires de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon et de la Polynésie française affectés en métropole avant le 1^er juin 2022. Ce rapport identifie...

Dans un délai d’un à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de création d’une liste, énumérant exhaustivement les produits et services commerciaux de la vie courante, caractérisée par un encadrement des prix en faveur des anciens combattants et anciens militaires vi...

L’article L. 511‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d’otage. » Exposé sommaire : Pour prolonger l’article 11, cet amendement propose d’...

I. – L’Etat met à la disposition, à titre gratuit, aux communes de la Polynésie française les immeubles ayant servi pour des opérations militaires. Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des immeubles concernés et les modalités de la mise à disposition. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

Compléter le tableau de l’alinéa 82 par la ligne suivante : « 

Compléter le quatrième alinéa de la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 82 par les mots : « (ex : dock flottant de la Marine nationale situé à Papeete) ». Exposé sommaire : L’amendement présenté vise à préciser que des fonds sont prévus pour rénover le dock flottant de la Marine nationale situé à Papeete. La questio...

Compléter le tableau de l’alinéa 82 par la ligne suivante : « 

Après l’alinéa 23 insérer l'alinéa suivant : « I. bis. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares...