Amendement N° CE46 (Irrecevable)

Le présent amendement propose de dédier une fraction de la DGF à l’évolution du besoin en ingénierie des collectivités locales, résultant de l’application du ZAN.

Il vise ainsi à contourner le gel de la dotation générale de décentralisation DGD, inscrit dans la loi depuis la loi de finance pour 2012. La DGD attribuée aux communes est ainsi restée à un montant de 130 millions d’euros environ depuis lors, alors même que la DGD est prévue afin de compenser un accroissement net de charges résultant des transferts de compétence effectués entre l’État et les collectivités territoriales. Ce gel a eu pour conséquence d’empêcher la juste compensation des collectivités pour l’ensemble des besoins supplémentaires d’ingénierie résultant de l’application du ZAN. Le montant alloué au soutien à l’ingénierie des collectivités locales pour les accompagner lors de l’élaboration des documents d’urbanisme est aujourd’hui limité à 23,3 millions d’euros, un montant répartis entre les communes et les groupements de communes qui réalisent des documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale et schémas de secteurs, plans locaux d’urbanisme, cartes communales).

Ce gel ne tient pas compte de l’explosion considérable des coûts induits par la complexification de l’élaboration des documents d’urbanisme et en particulier de ceux impliqués par l’application de l’objectif ZAN. Un grand nombre de collectivités locales, en particulier les communes, ne parviennent pas à s’approprier ces enjeux, compte tenu des efforts financiers et techniques à fournir pour maîtriser l’application des mesures visant à réduire l’artificialisation des sols. Nous pensons qu’il crucial que l’État puisse accompagner cette montée en charge.

Cet amendement est inspirée de la proposition numéro 20 de l’AMF, issue de son document de de travail « 20 propositions pour surmonter les difficultés d’application du « zéro artificialisation nette ».