Amendements d'André Chassaigne

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 337‑4. – Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie présentent au Parlement les propositions...

L’article L. 337‑3 du code de l’énergie est ainsi rétabli : « Art. L. 337‑3. – L’électricité est considérée comme un produit de première nécessité. « Les tarifs de vente d’électricité aux consommateurs domestiques tiennent compte du caractère indispensable de l’électricité pour les consommateurs dont les revenus du foyer sont, au regar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 134‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des conséquences défavorables sur les prix d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° L’intérêt de renforcer le service public de l’électricité pour améliorer la qualité de service, la sûreté des installations et garantir la stabilité des prix de l’électricité pour les usagers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer que le rapport du Gouvernement intègre une...

Le titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À l’article L. 336‑8, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2024 » ; 2° À compter du 1^er janvier 2024, le chapitre VI, le 1° de l’article L. 337‑1 et la section 4 du chapitre VII sont abrogés. Exposé sommaire : Le p...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence à la qualification de projets d’intérêt général des réacteurs nucléaires pour la comptabilisation des objectifs d'artificialisation des sol...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi », les mots : « ou des opérations d’urbanisme, d’aménagement, d’infrastructures et équipements réalisés dans le cadre du label »Grand chantier« ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer que l'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition inopérante à l'alinéa 3 : l'enfouissement des lignes électriques en souterrain sont aujourd'hui impossibles techniquement aux alentours d'un EPR. La maîtrise des souterrains est en effet requise pour un ensemble d'opérations relatives à la productio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mobiliser afin que le système éducatif et de formation professionnelle réponde aux besoins de formation et de compétences de la filière industrielle nucléaire dans les trente prochaines années. Exposé so...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Électricité de France assure la réalisation de ces constructions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la maîtrise de la construction des futurs réacteurs nucléaires par EDF et préserver une souveraineté industrielle de cette technologie essentielle à...

Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « , de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger un rapport exigeant et complet sur les moyens nécessaires à l’IRSN et au CEA pour a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° L’intérêt de supprimer le dispositif de l'accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, mentionné à l'article L.336-1 du code de l'énergie, et de restaurer les tarifs réglementés de ventes de l'électricité sans restrictions, afin de restaurer des moyens de financement stables et ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 142‑41 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il assure une mission de prospective scientifique en matière d’énergie, de maîtrise publique industrielle de la production énergétique et d’innovations en matière d’électricité, de gaz, d’énergie nucléaire, d’énergies...

À l’alinéa 3, après le mot : « effort », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la recherche en matière d’énergie nucléaire doit être sous maîtrise publique. Le désinvestissement chronique en matière de recherche énergétique a conduit à l’abandon d’un certain nombre de projets de recherche,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 332‑2 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il assure également le pilotage de la recherche et de l’innovation sur les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième gé...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 141‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée lorsqu’une modification législative a un impact sur les objectifs fixés par la politique énergétique en matière de production ou de...

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de recherche ou de production visant à concourir à la production de l’électricité issue de source nucléaire et autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y com...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Toutefois, l’aménagement des espaces extérieurs et environnants tient compte des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols en préservant, lorsque cela est possible, la perméabilité des sols en surface et en favorisant la présence de pleine terre. » Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que sur les améliorations possibles en matière de gestion et réduction des déchets. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs proposent d’établir un état des lieux du cycle du combustible en tenant compte de l'enjeu prioritaire de réduction des déchets radioactifs.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dota...