Amendements d'André Chassaigne

À l’alinéa 3, après le mot : « construction », insérer les mots : « sous maîtrise publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement soutiennent que la maîtrise publique de l’énergie est seule à même de permettre une planification rigoureuse de la décarbonation de notre mix énergétique et de répondre efficacement aux besoins des usa...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que sur les améliorations possibles en matière de gestion et réduction des déchets. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs proposent d’établir un état des lieux du cycle du combustible en tenant compte de l'enjeu prioritaire de réduction des déchets radioactifs.

À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de mise en compatibilité, l’exposé des motifs et les avis exprimés seront rendus publics afin d’informer les riverains et les citoyens des changements à venir. Ces changements pourront avoir une incidence importante sur le quotidien des habi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° (nouveau) Les incidences du réchauffement climatique et de la raréfaction des ressources sur la production d’énergie nucléaire. » Exposé sommaire : L’été dernier, en conséquence de la sécheresse, cinq centrales nucléaires ont obtenu une dérogation pour rejeter des eaux habituellement t...

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de nouvelles installations de production d’énergie nucléaire, les droits à construire nécessaires pour favoriser, notamment, l’ins...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de f...

I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1333‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑17‑1. – Le responsable d’une installation nucléaire est responsable des maladies professionnelles ayant pour origine le niveau d’exposition des travailleur...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les bienfaits de la prise en charge des frais de transport, en cas d’évacuation sanitaire de mineurs ultramarins malades, des membres de la famille qui l’accompagnent dans l’Hexagone. Exposé sommaire : Le prése...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des frais de transport des membres de la famille, incluant la m...

Le titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 6 ainsi rédigé : « Chapitre 6 « Élargissement de la prise en charge des frais de transport en cas d’évacuation sanitaire de mineurs ultramarins malades « Art. L. 326‑1. – Un décret en conseil d’État établit les conditions de prise en charge des fra...

Remplacer l'alinéa 3 par l'alinéa suivant : 2° À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 122‑3, les mots : « dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. Exposé somm...

Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « V. bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1^er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; « 2° À la deuxième phras...

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : II (nouveau). — L’article L. 134‑26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III. – À partir des prix moyens de fourniture d’électricité mentionnés au II, la Commission de régulation de l’énergie détermine pour chaque catégorie d’usager un encadrement des prix de la fourniture en dernier recours mentionnée à l’article L. 333‑5, visant à protéger les consommateurs finaux d’...

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 337‑4. – Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie présentent au Parlement les proposi...

Après les mots : « à titre onéreux » rédiger ainsi la fin de la phrase de l'alinéa 9 : « et ne peut être réduit en deçà d’un droit à une alimentation minimale de 3 kVA, hors des périodes du 1^er novembre au 31 mars de chaque année, prévues à l’article L. 115–3 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le pr...

I. – L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés; 2° Le 2° du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; » « 3° Aux collectivi...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au bénéficie du dispositif de "fournisseur en derniers recours" tous les les clients résidentiels sans discrimination, y compris ceux qui seraient en situation d’impayés ou créanciers d'un ou plusieurs autres fournisseurs d'électricité. En 2021, selon le Médiateur ...