Amendements d'André Chassaigne

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. » Exposé sommaire : Si l’extinction progressive de la SOLIDEO est évidemment justifiée, il convient d’être particulièrement attentif au suivi et à l’accompagnement de ses salariés, une fois leurs missions au sein de la SOLIDEO termi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer le deuxième alinéa de l’article 12 bis introduit au Sénat qui vise à durcir les sanctions pénales réprimant les troubles liés aux événements sportifs. Il s’agit d’inscrire dans le marbre du code pénal la po...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à mobilité réduite » les mots : « utilisatrices de fauteuil roulant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale du projet de loi, concernant le disposit...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute femme subissant une interruption spontanée de grossesse bénéficie d’une surveillance médicale spécifique qui comporte, en particulier, un nouvel examen médical obligatoire pratiqué ou prescrit par un médecin ou une sage-femme dans les qu...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour le père et, le cas échéant, pour le conjoint ou la...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’inscrire clairement dans la loi que l’absence de messages ou logos de prévention sur l’exposition des enfants aux écrans sur les emballages de tous...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilisation des écrans par les enfants de six à douze ans. Ce rapport propose des préconisations pour protéger les enfants face aux effets potentiellement délétères de l’exposition à des écrans. Exposé sommaire : Les ...

Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’un accident dont est victime un enfant permettant aux familles de bénéficier des dispositions de la présente loi. Exposé sommaire : La protection des familles passe par une définition claire des termes du titre de la présente loi. Il s'agit donc de...

Un décret en Conseil d’État précise les critères de reconnaissance de la particulière gravité d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident dont est victime un enfant permettant aux familles de bénéficier des dispositions de la présente loi. Exposé sommaire : La protection des familles passe par une définition claire des termes du titre de la...

À la fin, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : La protection des familles passe par une définition claire des termes du titre de la présente loi. Le titre a été modifié lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales afin d'ouvrir le bénéfice de ces dispositions à un public ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact économique et social et sur la situation de leurs familles, de la maladie, du handicap ou de l’accident d’une particulière gravité qui affectent les enfants mineurs dans les collectivités d’outre-mer régie...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendem...

I. – Le I de l'article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; » 3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3°...

I. — Après le troisième alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » II. — Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes...

I. – L’article L. 337‑8 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 337‑8. – I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande : « 1° Aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À partir des prix moyens de fourniture d’électricité mentionnés au I du présent article, la Commission de régulation de l’énergie détermine pour chaque catégorie d’usager un encadrement des prix de la fourniture en dernier recours mentionnée à l’article L. 333‑5, visant à protéger les consom...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est conditionnée, sans préjudice de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, au remboursement préalable au fournisseur de dernier recours des éventuelles créances résultant d’un précédent contrat de fourniture de dernier recours d’électricité » les mots : « ne peut être r...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » ; les mots : « , dont les collectivités territoriales au sens du premier...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au bénéficie du dispositif de "fournisseur en derniers recours" tous les les clients résidentiels sans discrimination, y compris ceux qui seraient en situation d’impayés ou créanciers d'un ou plusieurs autres fournisseurs d'électricité. En 2021, selon le Médiateur ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros », les mots : « et les collectivités territoriales au sens ...