Amendements d'André Chassaigne

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux phrases suivantes : « 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 est ainsi rédigée : « Il est saisi des litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel, par un consommateur professionnel ou par une collectivité territoriale, y compris des con...

Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « V. bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1^er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; « 2° À la deuxième phras...

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : II (nouveau). — L’article L. 134‑26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant ...

I. – L’article L. 337‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés; 2° Le 2° du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; » « 3° Aux collectivi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et la faisabilité de la prise en charge du service public de l’électricité par la collectivité de la Polynésie française. Ce rapport établit notamment : 1° Le montant de l’indemnité versée pour la val...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est un groupe public unifié », les mots : « constitue un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial, doté de l’autonomie financière et par voie de conséquence, de l’indépendance technique et commerciale ». II. – En conséquence, rédiger ainsi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 337‑4 est ainsi rédigé : « Chaque année, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie présentent au Parlement les propositions motivées de tar...

Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1^er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; 2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « puissance », sont insérés les mots « permettant a...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier et deuxième alinéas de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 1^er janvier 2024 ». 2° Les articles L. 336‑1, L. 336‑2, L. 336‑3, L. 336‑4, L. 336‑5, L. 336‑6, L. 336‑7, L. 336‑9, L. 336‑10, L. 337‑13, L. 337‑14, L. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et la faisabilité d’une tarification à un euro, des repas proposés par l’Université de la Polynésie française, avec le soutien financier du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , à la prévention contre les dérives des nouvelles pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclur...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 122‑28‑1. – Est interdite, pour toutes les personnes mentionnées à l’article L. 122‑6, toute rémunération dont le montant dépend du nombre de personnes ayant acheté ou utilisé les produits, les prestations ou les actes dont elles font la promotion. » Exposé sommaire : Cet ame...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à retirer le choix possible entre le retrait de l'autorité parentale et celui de l'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit de rendre pleinement effectif le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il veille en outre à ce que les politiques publiques tiennent compte de la diversité des territoires et des enjeux environnementaux spécifiques aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exception de la Polynésie française. » Exposé sommaire : Les dernières grande...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Cependant, l’objectif à terme reste l’amoindrissement du rôle d’amortisseur économique et social de la sécurité sociale au profit des fonds de pension qui devront assurer prochainement une partie non négligeable des pensions de retraite. » Exposé sommaire : La présente réforme aura pour effet ...