Amendements d'André Chassaigne

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est réputée refusée pour toute nouvelle installation de production d’électricité issue d’énergies renouvelables qui n’est pas située...

À l’alinéa 3, après le mot : « installations », insérer le mot : « terrestres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que la définition des futures zones d’accélération des EnR puissent concernées seulement les EnR terrestres, afin de garantir que la planification des moyens EnR en mer puisse bénéficier d’un document de planifica...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à exiger qu'un agent travaillant au sein des espaces France Services puissent être affectés à l’accompagnement des démarches liées à la participation du public par voie électronique. La présence physique d'un agent est es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Ils incluent également un indicateur de saturation départementale des installations de productions des énergies renouvelables et de leurs ouvrages connexes. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considérées comme saturées en mat...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du nombre des installations terrestres destinées à cette production déjà existantes dans le territoire concerné » les mots : « d’un indicateur de saturation départementale des installations terrestres destinées à cette production et de leurs ouvrages connexes, réalisé par l’autorité compétente de l’État ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect de l’indicateur de saturation défini par l’autorité compétente de l’État à l’échelle du département. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque départemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute régression du droit environnementale et notamment toute amputation de la loi littorale. Aujourd'hui, plus de 1200 communes bénéficient du régime de la loi dite "littorale" qui, afin de lutter contre le mitage du littoral, prévoit que l'extension de l'urbanisation n...

I. – Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigé : « Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du développement de la production de biogaz sur l’agriculture. Ce rapport évalue notamment les impacts de la production de biogaz sur le foncier agricole, la rentabilité des exploitations, le bien-être ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise en cohérence à refuser toutes dispositions qui permettraient l’installation de parcs éolien en mer tout ou partie du domaine public maritime. Nous considérons qu’il est essentiel pour l’acceptabilité des projets off-shore de ne pas encourager l’installation de parcs hors dans les ea...

En cas d’abandon dûment constaté du logement par le locataire, à l’issue de la signification du commandement de payer, le bailleur peut saisir le juge par ordonnance sur requête afin de faire constater sa créance. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier l'obtention d'un titre exécutoire pour le bailleur dont le loge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, propose de supprimer l’obligation d’entretien du propriétaire d’un immeuble menaçant ruine pendant la période de squat. Outre le fait que la suppression de cette obligation est contraire à l’esprit des dis...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un dispositif de garantie universelle des loyers, plus ambitieux que la garantie visale, de façon à couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afi...

L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 24‑2. – Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet article est de réduire les délais de la procédure d'expulsion au détriment de la prévention des expulsions locatives. Alors que tous les efforts convergent depuis des années pour tenter de prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires, en prévoyant en particulier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’inclusion systématique dans les contrats de bail d’une clause de résiliation de plein droit et modifie les conditions de l’exercice de la faculté du juge d’en suspendre les effets, en revenant sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lut...

Le dernier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l'expulsion pendant la trêve hivernale des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voies de fait.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En étendant les dispositions de l'article 226-4 du code pénal et de l'article 38 de la loi DALO aux résidences secondaires et aux logements vides, le présent article opère une confusion dangereuse entre l'atteinte au domicile d'autrui, qui constitue une atteinte à la vie privée, et la violation de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend punir de mêmes peines et placer sur un pied d'égalité les propriétaires commettant un délit d'expulsion illégale, accompagné de violences, et les personnes sans logement qui s'introduisent dans le domicile d'autrui sans violence. Ces situations ne sont pourtant en rien symétri...