Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article tend à étendre régime de la participation du public par voie électronique, en lieu et place de l’enquête publique. Les auteurs de l’amendement jugent nécessaire de rester particulièrement vigilant sur l’importance des enquêtes publiques et de la concertation, d’une part, et de ne pas réserver...

L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable doit être regardée comme substantielle, au sens du présent article. » Exposé sommaire : Aux termes de l’artic...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, l’avis de la commune d’implantation est requis. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématiquement consultée. En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à soumettre à un avis simple, et non plus à accord préalable, des Architectes des bâtiments de France l’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiments ou en ombrière dans les périmètres des bâtiments remarquables. Les auteurs de l'amendement s'opposent ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport porte une attention particulière à l’impact de ces dispositions dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Comme le rappelle l'Office français de la biodiversité, la richesse de la biodiversité des Outre-mer est incomparable. Sur le nom...

À l’alinéa 16, après le mot : « amélioration », insérer le mot : « significative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si les dispositions de l’article ne s’appliquent qu’aux seuls projets de modification industrielle qui ont pour objectif la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre, elles ne doivent également...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « qui participent aux chaînes de valeur », les mots : « nécessaires au déploiement ». Exposé sommaire : Afin d’éviter que les dérogations prévues à l’article ne s’appliquent à des projets sans lien avec l’objet du texte, le présent amendement propose de réduire le périmètre d’application de l’article au...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L’enquête publique environnementale est garante de l’information et de la participation du public, ainsi que de la prise en compte des intérêts des tiers dans des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. En interdisant le cas échéant au commissaire enquêteur de prolonger son enquête, même en m...

Substituer aux mots : « assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie » les mots : « ou de réaliser, avec l’appui de l’Office français de la biodiversité ou des associations de protection de l’environnement, des aménagements contribuants à la biodiversité » Exposé sommaire : Si les auteurs de l’amendement sont f...

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « approuvé » insérer les mots : « à la majorité qualifiée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’approbation du plan territorial de paysage soit le fruit d’un large consensus entre les élus des collectivités territoriales concernées.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en cohérence avec les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement et de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine et avec les prescriptions des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine élaborés en application...

Supprimer les alinéas 44 à 56. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Gouvernement de renvoyer à une simple procédure de modification du PLU tous changements qui seraient liés au soutien et au développement des EnR sur le territoire. Nous considérons que l'accélération des EnR ne doit pas se faire au d...

Supprimer les alinéas 33 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Gouvernement de renvoyer à une simple procédure de modification du SCOT tous changements qui seraient liés au soutien et au développement des EnR sur le territoire. Nous considérons que l'accélération des EnR ne doit pas se faire au ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et en covisibilité des implantations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que toute modification du document d'orientation et d'objecti...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du III du même article L. 141‑5‑2, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « les organisations syndicales représentatives des filières de l’énergie, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

À l’alinéa 15, après le mot : « arrête », insérer les mots : « , après avis conforme des communes concernées et en covisibilité des zones précitées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger l’avis conforme des communes concernées sur la décision d’arrêter une proposition de zonage d’accélération des EnR dans le cadre d’une adoptio...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après les mots : « d’arrêter, », insérer les mots : « après avis conformes des communes concernées et en covisibilité des zones précitées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger l'avis conforme des communes concernées sur la décision d'arrêter une proposition de zonage d'accélération des EnR d...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « simple » le mot : « qualifiée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger que l'adoption du zonage d'accélération des EnR soit réalisée à la majorité qualifiée au sein d'un EPCI. Le recours à la majorité qualifiée permet d'améliorer la prise en compte de la p...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « membres, » insérer les mots : « après avis conformes des communes concernées et en covisibilité des zones précitées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger l'avis conforme des communes sur la décision des établissements publics d'arrêter une proposition de zonage d'accélération...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « Après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, lorsque... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le Conseil national de protection de la nature soulignait, dans son avis en procédure d’urgence sur le présent texte, que « les énergies éoliennes et photovoltaïques ne so...