Amendements d'André Chassaigne

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers en Polynésie française. Le rapport présente notamment l’impact de l’installation d’usines consacrées à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'article précédent. Ces dispositions portent notamment sur la suppression de la contribution communale au réseau d’électricité et l’harmonisation des contrats d’accès au r...

À l’alinéa 23, après le mot : « avis », insérer les mots : « conformes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couver...

Supprimer les alinéas 5 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par l’article 6 bis A de déroger aux règles de participation du public pour les projets ayant une incidence sur l’environnement. L’article en question prévoit que les projets d’ouvrages de raccordement au système électrique do...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables terrestre, à l’issue de la phase de consultation du public de l’autorisation environnementale mentionnée au 2° du présent article, si les observations et propositions du public ou le ...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à la simplification de la consultation du public prévu pour les opérations d'aménagements relatif à un projet EnR bénéficiant d'une déclaration d'intérêt général. Nous considérons qu'il n'est pas judicieux de mutualiser les procédures de consultation du public p...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également les études nécessaires à l’identification du gisement et des caractéristiques environnementales pour le développement de l’éolien offshore. » Exposé sommaire : L’éolien off-shore constitue une source d’énergie renouvelable importante. Cet amendement vise à accél...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La composition de ce comité est représentative des collectivités visées aux articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Les gisements et les potentialités pour accélérer le développement des énergies renouvelables terrestres sont particulièrement importants dans les Outre-mer. A La...

I. –À l’alinéa 6, après le mot : « mots » insérer les mots : « et une phrase ainsi rédigée ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « . Dans les collectivités visées par l’article 73 de la Constitution, les énergies renouvelables sont prioritaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à contribuer à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la rédaction de l'article issue des travaux en commission à l'Assemblée nationale est plus rigoureuse que celle élaborée par la Chambre haute, les auteurs de l'amendement considèrent néanmoins inopportun, en l’absence d’étude d’impact, d'accorder des dérogations aux interdictions et aux prescription...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « parcs de stationnement extérieurs » les mots : « surfaces dédiées au stationnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « parcs de stationnement sont adjacents » les mots : « surfaces dédiées au station...

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sur le terrain d’assiette de ces stations ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre la dérogation dont bénéf...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, et ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre la possibilité d’implantation de panneaux photovoltaïq...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « , après avis conforme de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme et du conseil municipal de la commune concernée, et » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire le garde-fou démocratique introduit au Sénat afin d'...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et après avis du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent article entend autoriser l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque sur les friches au sens de l'article L.111-26 du code de l...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , afin de déterminer la contribution de ces revenus à la couverture des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension des infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent article aura pour effet de faciliter l’installation de parcs pho...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souscrivent à la proposition d'étendre la dérogation prévue par l’article L. 111-7 au delà des prescriptions actuelles qui autorisent l'installation d'infrastructures de production d'énergie solaire sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du ...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée. » Exposé sommaire : L’article 6 bis A ajouté en commission apporte une dérogation à la loi Littoral pour la construct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de l’article est de mettre en place un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient pour l’exploitant d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire. Il aura notamment pour effet que les co...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une attention particulière est apportée au suivi des effets des installations d’énergies renouvelables dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution » Exposé sommaire : En dépit de surfaces terrestres limitées, et souvent insulaires, la biodiversité présente dans les col...