Amendements d'André Chassaigne

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut favoriser les » les mots : « détermine au sein de la stratégie nationale portuaire les modalités de sa participation aux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à demander à ce que la transformation des ports soit soutenue par l’État. Parent pauvre de la politique d’aménagement, les ports fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement émane de France Nature Environnement. L’association fait remarquer que l’éolien bénéficie déjà d’un régime contentieux spécial (suite à un décret de 2018 pour l’éolien terrestre et à un décret de 2021 pour l’éolien en mer). Il prévoit notamment que le Conseil d’État est compétent...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « installations et travaux » sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi xxx relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : L’instal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 accorderait aux projets d’énergie renouvelable - en pratique, ceux de l’éolien - une priorité systématique sur la biodiversité. Or la protection des espèces en danger ou en déclin constitue un objectif de première importance. L’article 4 porte donc atteinte à la Charte de l’Environnement, d...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la suppression des dispositions de l’article 18 du projet de loi dont l’objet vise à créer un versement forfaitaire pour les communes et les EPCI qui accueillent une ou des installations de production d’énergie renouvelable ou de production de biogaz. Le dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement retire de l’article 5 les dispositions qui modifient le régime contentieux des autorisations environnementales en rendant les recours plus compliqués (obligation de notification des recours à peine d’irrecevabilité) ou en contraignant le travail du juge administratif (absence d’économie ...

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Gouvernement de renvoyer à une simple procédure de modification du SCOT tous changements qui seraient liés au soutien et au développement des EnR sur le territoire. Nous considérons que l’accélération des EnR ne doit pas se faire au ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones sont définies en tenant compte d’un indicateur de saturation départementale des installations de productions des énergies renouvelables et de leurs ouvrages connexes, réalisé par l’autorité compétente de l’État. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zon...

Compléter l’amendement par les quatre alinéas suivants : « V. – La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’éner...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale....

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’évolution du cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants des enfants en situation de handicap, afin de faire évoluer la grille indiciaire de leur rémunération. Exposé...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II. – Un décret définit les conditions dans lesquelles, une personne recrutée en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap peut être recrutée par un contrat d’une durée inférieure à trois ans, afin d’assurer en cas de défaillance ou d’urgence, une mission de remplacement ponctuel ...