Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 76 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 491
Article 2
Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le préfet peut ne pas engager la mise en demeure, notamment en cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt général. » ;
« 3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que d’une proposition d’hébergement ou de logement adapté et pérenne » ;
« 4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit, dans le même temps, proposer à l’occupant un hébergement ou un logement adapté et pérenne. »
Exposé sommaire :
Issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre, cet amendement vise à restreindre la notion de domicile à sa définition juridique de lieu dans lequel une personne possède son principal établissement et à assortir les décisions de mise en demeure de propositions d'hébergement ou de logement adaptées.
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