Amendements d'André Chassaigne

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « D bis. – Le premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 4 juillet 2001, l’e...

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la p...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des missions et prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française, ainsi que les modalités de mise en œ...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le a du 2° , il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Après le huitième alinéa du même article L. 1121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le lieu de recherche est situé en Polynésie française, l’autorité compéten...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française un rapport évaluant les besoins humains et financiers en vue de rendre effectif un égal accès aux soins médicaux de tous sur l’ensemble du territoire polynésien. Exposé sommaire : La Polyné...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un comité de protection des personnes examine un projet de recherche impliquant la personne humaine devant être réalisé sur le territoire polynésien, il doit obtenir l’avis du comité d’éthique de la Polynésie frança...

L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des gisements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les gisements de l’application de l’article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques en Polynésie française en tant qu’il concerne l...

L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui rend applicable l’article L. 1127-1 du même code en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine public mar...

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, il est inséré un article 2 quater ainsi rédigé : « Art. 2 quater. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et général...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport détaille les spécificités résultant de l’éloignement, de l’insularité et des coûts supportés par les exploitations ultramarines. » Exposé sommaire : La situation des revenus agricoles dans les territoires insulaires est préoccupante à plusieurs égards. En effet, la taille des exploita...

Ajouter l'article suivant : "Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois à partir de la promulgation de la présente loi un rapport visant à établir les causes et conséquences sur les enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire des défaillances résultant du temps de traitement des dossiers établis par la Maison...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre institutionnel est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cette perspective, les auteurs de cet amendem...

I. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’acquisition par l’Etat des biens de son domaine public et privé situés en Polynésie française et sur la restitution de ceux-ci à leurs propriétaires originels. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques rend applicable à la Polynésie-Française l’article 1127‑1 du même code, article, lui-même applicable seulement pour les biens situés dans le domaine public d...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités et les conséquences de la mise en application d’une réduction du temps de travail hebdomadaire à 32 heures sans perte de salaire pour l’ensemble des salariés exerçant des activités bénévoles au sein d’une as...

Dans la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « année », insérer les mots : « , avec l’appui de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, » . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que la conférence de filière puise s'appuyer sur le travail de l'OFPM pour déterminer une proposi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts d’une expérimentation de la « Sécurité sociale de l’alimentation » sur le revenu agricole. Le rapport précise les pistes de conventionnements des produits alimentaires et leurs impacts en matière de constructi...

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L410‑2‑1. – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière : a)...

I. – L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime publie mensuellement un indicateur des prix à la commercialisation des produits agricoles et denrées alimentaires produits en France et de leurs produits similaires ou substituables importés,...