Amendements d'André Chassaigne

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024 » les mots : « et seulement si un accord global conclu entre les représentants politiques calédoniens le prévoit, les élections des membres du congrès et des ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette amendement vise à soutenir le processus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie, formalisé par l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. Cet accord garantit à la Nouvelle-Calédonie une démarche démocratique et progressive vers une pleine émancipation, en respectant les spécificités et les ...

Après l’article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑10-1. – Au plus tard le 1^er janvier 2026, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux des produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 relevant des pratiques commerciales men...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont inséré les mots : « , sociale et sanitaire » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La même première phrase du même premier alinéa est complétée...

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « Ces contributions financières permettent en particulier de financer : « 1° Le développement des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 issus de l’économie circulaire, c’est-à-dire : « a) Respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée ; « b) Is...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés...

L’article L. 541‐10‐2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de cr...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, en fonction de leur participation à la pratique commerciale défin...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en collaboration avec l’Agence de la transition écologique ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le décret sur le contenu des messages de sensibilisation que devront afficher les acteurs de la "fast fashion" soit élaboré en étroite collaboration avec l'Ademe, qui a ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « figure sur toutes les pages du site internet permettant l’achat de ces produits », les mots : « est affichée de manière claire, lisible et compréhensible, sur tout format utilisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les auteurs de l'amendement proposent de substituer à la...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un nombre élevé de nouvelles références », les mots : « de plus de 10 000 nouvelles références chaque année ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; » Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à pré...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À cet effet, elle garantit l’indépendance entre, d’une part, les personnels responsables du contrôle de la sûreté nucléaire, et d’autre part, les personnes responsables de l’expertise. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement du groupe GDR vise à préciser l'organisation des missions de la...