Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 351 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William, M. Tellier.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À cet effet, elle garantit l’indépendance entre, d’une part, les personnels responsables du contrôle de la sûreté nucléaire, et d’autre part, les personnes responsables de l’expertise. »
Exposé sommaire :
Le présent sous amendement du groupe GDR vise à préciser l'organisation des missions de la future ASNR et notamment la séparation stricte entre les missions d'expertise et de contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.