Amendements d'André Chassaigne

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l’exception qui est faite pour Mayotte de ne pas appliquer l’article 12 de la présente loi avant 2027. L’article 12 permet de mettre fin à la possibilité de placer les mineurs de moins de seize en centre de rétention administrative. En permettant de mettre fin à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les cosignataires de cet amendement soutiennent pleinement l'indemnisation des enseignants qui assument une mission d'organisation et d'accompagnement d'un voyage scolaire, ils s'opposent à la création d'une nouvelle indemnité comprise dans le "Pacte enseignant". C'est la raison pour laquelle cet am...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « dernière » insérer les mots : « , avec le soutien de l’État, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures correctives jugées nécessaires pour augmenter les capacités de formation des universités nécessitent le soutien de l'Etat.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après consultation des organisations syndicales d’étudiants en médecine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux associer les organisations syndicales d’étudiants en médecine dans la définition des capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « contribuer », le mot : « pourvoir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'Etat a la responsabilité de pourvoir aux besoins en formation constatés par les universités, les conseils territoriaux de santé et l'ARS.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le numerus apertus est de fait contraint par les capacités de formation dont disposent les universités. S’il s’agit de recentrer les objectifs pluriannuels sur les besoins de santé du territoire, les capacités de formation...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 921‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 921‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 921‑2‑1. – Les personnels enseignants des écoles et les personnels d’éducation, titulaires et non titulaires, qui assument une mission d’organisation et d’accompagnement d’un voyage scolaire d’une ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou privées sous contrat ». Exposé sommaire : Le financement des écoles privées sous contrat repose en grande partie sur les financements publics ( 55 % pour le 1er degré et 68 % pour le 2nd degré) qui viennent s'ajouter aux financements privés. Par ailleurs, la mixité scolaire et soc...

Après l’article L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑10. – Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le p...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux communes la possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours durant lesquels toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale dans la limi...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du même premier alinéa, après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » et après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». » Exposé sommaire : Les données transm...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑6-1. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligenc...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre expérimentale la réalisation de tests individuels par le service, compte tenu ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. » Exposé sommaire : Afin que l’...

Au quinzième alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50%...

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif proposé par l'amendement aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 10 % par rapport au parc de logement à usage d'habitation.

Après le quatorzième, insérer les trois alinéas suivants : 1° bis La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » ; b) Après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». Exposé s...

A l'alinéa 15, le nombre "40" est remplacé par le nombre "30" Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50% et 71% exis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les pistes de réforme des Observatoires de la formation des prix et des marges en France hexagonale et dans les Outre-mer, afin de garantir un impact effectif et permanent des missions qui leurs sont confiées, sur l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut associer à chaque étape de ces travaux les observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code du commerce. » Exposé sommaire : La LREOM ( loi n° 200...