Amendements d'André Chassaigne

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « soit conforme à l’intérêt national » les mots : « permette d’aboutir, sur la base de critères lisibles et cohérents concertés, à une répartition équitable de l’immigration tout en favorisant une mobilité géographique des migrants afin de lutter contre les ségrégations territoriales...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Une indication des mesures prises pour renforcer le dispositif d’accueil dans les territoires ultra-marins ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, ses auteurs souhaitent que la représentation nationale puisse bénéficier de données objectives, annuelles et chiffrées sur l’état ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis La capacité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile à l’échelle nationale, l’évolution du nombre de places d’hébergement ainsi que le taux de remplissage du parc d’hébergement pour chaque région hexagonale et chaque région, département et collectivité d’outre-mer ; ». Exposé ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après le mot : « France » insérer les mots : « , à l’exception des personnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État et des familles avec des enfants mineurs, » Exposé sommaire : Amendement de repli : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L. 823‑9, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , une assistance à une personne en danger en mer » ; » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement d’appel souhaitent dénoncer la criminalisation croissante des ONG de sauvetage en mer. Depui...

Supprimer l'article 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression des dispositions qui généralisent la délocalisation des audiences et le recours à la télécommunication audiovisuelle pour les étrangers placés en centres de rétention administrative ou en zone d'attente. L'étude d'impact relative au projet de loi met en lumière l'obj...

Supprimer les alinéas 29 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression des dispositions qui généralisent la délocalisation des audiences et le recours à la télécommunication audiovisuelle pour les étrangers placés en centres de rétention administrative ou en zone d'attente. L'étude d'impact relative au projet de loi met en lumiè...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise au maintien du principe de collégialité dans l'examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Il est utile de rappeler qu'une demande d'asile repose en principe sur la crainte d'être persécuté dans son pays d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi prévoit d’ouvrir l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile dès l’introduction de leur demande, mais uniquement aux ressortissants de pays à fort taux de protection. Si cette mesure constitue une évolution positive en abrogeant la règle actuelle qui ne permet d’accé...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant4. L...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu’elle siège en formation collégiale, ». II. – Supprimer L’alinéa 19. III. – Supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties pro...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « juridique ou géopolitique », les mots : « juridique, géopolitique, ou climatique ». Exposé sommaire : Les mouvements migratoires sont amenés à s’accroître en raison des changements climatiques et les migrants climatiques disposent d’un accès réduit aux ressources naturelles et sont davantage confronté...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 554‑1. - L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règ...

À tout moment de la procédure et en particulier dans sa phase d’insertion socio-économique, le demandeur d’asile doit être assisté obligatoirement par un avocat ou par toute autre personne ayant la capacité de le faire, afin de lui permettre de défendre ses droits. Exposé sommaire : Afin d’assurer la défense de ses droits, le demandeur d’asil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour plusieurs organisations humanitaires, telles que la CIMADE ou Médecins du Monde, l’article 1er F apparaît inutilement redondant vis-à-vis de l’arrêté du 5 janvier 2017, et contraire aux dispositions législatives actuelles, codifiées à l’article L. 425-9 du Ceseda, qui confient au pouvoir réglement...

I. – L’étranger entré en Martinique qui fait l’objet d’une rétention administrative au centre de Guadeloupe, une fois sorti, est ramené par les services administratifs en Martinique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 1er ter crée des suspicions de fraude relative aux documents officiels délivrés par les Etats étrangers. Il est ainsi en totale opposition avec l'article 47 du Code civil qui dispose que "tout acte d'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et réd...

Rédiger ainsi cet article : « Pour les collectivités d’outre-mer relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que pour les collectivités relevant du titre XII, de la Constitution, et pour les terres australes et antarctiques françaises, le Gouvernement propose dans un délai de six mois au Parlement un projet de loi traitant de la s...

Après le mot : « guadeloupéen » insérer les mots : « et de la Martinique ». Exposé sommaire : En matière d'immigration irrégulière, la situation de la Guadeloupe et de la Martinique est liée et identique. D'ailleurs, il n'existe qu'un seul centre de rétention compétent pour la Martinique, qui se trouve en Guadeloupe. Un rapport dot donc ap...