Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements, régions et collectivités territoriales des dits Outre-mer, déjà visés par des dispositions dérogatoires qui portent atteinte au principe d’égalité sur le territoire de la République, sont de nouveaux visés par des propositions renforçant leur statut d’exception. Ce n'est pas admissibl...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Il n’est pas applicable non plus aux étrangers immigrant dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de la Constitution française dispose certes que "la langue de la République est le français", et qu'en conséquence son appren...

I. – Dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, le récépissé délivré par la Préfecture est le seul document administratif susceptible d’être délivré à une personne étrangère au cours de l’étude de son titre de séjour. II. – Tout autre document délivré de quelque nature que ce soit doit être réputé avoir la m...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation des effets et des risques de l’immigration ou de l’émigration climatique sur les territoires, les îles et les océans où s’exerce la puissance publique française ». Exposé sommaire : D'ores et déjà, dans les dits Outre-mer, mais ce peut être le cas dans des îles proches de Fra...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une analyse de la situation particulière de l’immigration dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : La situation de l'immigration en France hexagonale nécessite une connaissance infime des données et évolutions à l"oeuvre. Dans l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Il apparait nécessaire, alors que les lois relatives à l'immigration se multiplient depuis plusieurs années, montrant ainsi une absence de doctrine claire en la matière que le Parlement exerce son plein et entier contrôle et analyse sur l'évolution d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport discutant de l'opportunité de créer un titre spécifique permettant d'accueillir ou de régulariser les étrangers en situation irrégulière depuis plus de 5 ans, constituant une main d'oeuvre saisonnière indispensable pour certa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pratique des primes annuelles versées aux préfets, lorsqu’ils atteignent les objectifs assignés en matière de lutte contre l’immigration clandestine, ainsi que sur les possibles effets d’aubaine qu’elles entraînent sur...

Compléter l’article 26 sexies par les mots : « ou des étrangers dépourvus de titre et n’ayant pu bénéficier d’une mesure de régularisation à l’issue d’une période de cinq années continues de présence effective sur le territoire ». Exposé sommaire : L'exigence d'un premier titre ne colle pas toujours avec la réalité des territoires d'O...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ni en révéler l’existence et ». Exposé sommaire : Il a été proposé de modifier l'alinéa 7 et d'insérer la phrase suivante : "Le juge vise néanmoins dans la motivation du jugement, la communication d'un mémoire transmis et non versé au débat contradictoire, en raison de considérations...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le juge vise néanmoins dans la motivation du jugement, la communication d’un mémoire transmis et non versé au débat contradictoire, en raison de considérations relevant de la sûreté de l’État. » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à éviter le retour du gouvernement des juges ! Il est e...

À l’alinéa 7, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , sans distinction d’origine, de race, de religion ou de croyances » Exposé sommaire : Le contrat d'engagement au respect des principes de la République ne saurait avoir toute sa force sans donner une définition complète de l'égalité. Il n'est pas possible d'en proposer une vers...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ce même décret précise les conditions dans lesquelles la maîtrise orale de la langue régionale peut être appréciée ». Exposé sommaire : La loi Molac du 21 mai 2021 est venue reconnaitre dans le code du patrimoine, l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et de...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « histoire », insérer les mots : « nationale et, s’il y a lieu, régionale ». Exposé sommaire : L'intégration effective de l'étranger doit passer par une connaissance de l'histoire de son environnement immédiat. Il serait par exemple aberrant qu'il soit interrogé sur l'histoire de France, s...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un département d’outre-mer » les mots : « deux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Amendement de repli, rédactionnel, pour tenir compte de la diversité des statuts en Outre-mer. A ce jour, seule Mayotte bénéficie du statut de département. A ce titr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un département » les mots : « deux départements ». Exposé sommaire : Les territoires d'Outre-mer sont géographiquement positionnés au sein des 4 océans et répondent à des logiques de flux migratoires distincts. Les Collectivités de Mayotte et de La Réunion desservies par l'océan indien, ne font pas fac...

À l’alinéa 2, après le mot : « importantes », insérer les mots : « à court, moyen et long terme » Exposé sommaire : La rédaction initiale est en deçà des considérations du droit humanitaire. Elle aura pour conséquence de faire perdre une chance de se soustraire au risque médical, si le pronostic vital n'est pas immédiatement et complètemen...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis Le nombre d’étrangers « fichés S » effectivement reconduits sur leur territoire d’origine ; ». Exposé sommaire : Il est utile de porter à la connaissance de la représentation nationale les données transversales de la politique d'immigration et d'intégration adoptée pour les proch...

À l’alinéa 4, après le mot : « mineur » insérer les mots : « de moins » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à donner à l'alinéa 4 sa portée réelle. Seul un mineur de "moins" de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons la limitation du nombre de demande de titre de séjour telle qu’imposée par cet article. En effet l’alinéa stipule que l’autorité administrative, si elle a opposé un refus à une demande de titre de séjour, doit déclarer irrecevable toute nouvelle demande, sauf élément n...