Amendements d'André Chassaigne

Après l’article L. 3111‑16‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 3111‑16‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. » Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les coûts des transferts prévus à l’article L. 2142‑8 du code des transports. Ce rapport présente le plan de financement envisagé, établi en concertation avec Île-de-France Mobilités et la RATP, afin de garant...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de défaillance de ces nouveaux employeurs, les salariés conservent un droit à réintégration au sein de la Régie autonome des transports parisiens. » Exposé sommaire : La présent amendement envisage l’hypothèse de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés d...

L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État y siège de droit, à titre consultatif. » Exposé sommaire : Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés. Afin de faciliter l'atteinte de ces objectifs e...

Aux alinéas 2 et 4, après le mot : « employeurs » insérer les mots : « et des salariés ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l'article L1241-9 du code des transports et l'article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 pour garantir la présence de représentants des organisations représentatives des employeurs au sein du conseil ...

Substituer aux alinéas 39 à 42 les deux alinéas suivants : « 6° À l’article L. 3111‑16‑6, après le mot :« applicables » , la fin de l’alinéa est supprimée ; « 7° Les articles L. 3111‑16‑8, L. 3111‑16‑9 et L. 3111‑16‑11 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : L’alignement des personnels du réseau bus de la RATP sur la Convention collective des t...

Aux alinéas 2 et 4, après le mot : « employeurs » insérer les mots : « et des trois principales organisations représentatives des salariés ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l'article L1241-9 du code des transports et l'article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 pour garantir la présence de représentants des organisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la prorogation des mandats des représentants du personnel laquelle relève pourtant des prérogatives de négociations entre l'employeur et les organisations syndicales. Cette prorogation aura en outre pour effet de contourner les élections professionnelles prévues fin 2025 pour les re...

I. – Après les mots : « sont remplacés par les mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 31 décembre 2028 ». II. – À l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 », les mots : « le 31 décembre 2028 ». 2° Supprimer les mots : « fixée par décision de l’autorité or...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Ce bilan porte sur les conséquences sociales de cette ouverture ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collecti...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1241‑6 du code des transports, après les mots : « se termine » , sont insérés les mots : »sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les consé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	0	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisém... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° AS197C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 10 000 0 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité social... Voir tout l'amendement     48 49 50 51 52 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org