Amendements d'André Chassaigne

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec notre volonté d’intégrer les territoires ultramarins au dispositif de restitutions des restes humains.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , mémorielles ou muséales ». Exposé sommaire : Ce amendement vise à élargir, non seulement aux rites funéraires, mais aussi au travail de mémoire, les conditions pour lesquelles la restitution est permise. En effet, il semble inopportun que la France pose une condition aussi restrictive que les seuls rit...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « à des fins funéraires ». Exposé sommaire : Les cosignataires ne souhaitent pas réduire la possibilité d’une restitution seulement à des fins funéraires. En effet, considérant que le transfert de propriété permet de concrétiser un droit, il n’apparait pas convenables d’imposer nos propres conditions, de su...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « cinq cents », le mot « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la limite temporelle à partir de laquelle les restitutions sont possibles. 500 ans n’apparaissent pas suffisants pour couvrir l’ensemble des potentielles restitutions. En Grande-Bretagne, depuis la « loi sur les restes huma...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle Calédonie, » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « État », insérer les mots suivants : « ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115‑2 ». ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er février 2024 sur les capacités du tribunal judiciaire de Bobigny de traiter l’afflux éventuel de procédures judiciaires supplémentaires liées à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Le rapport dresse un état des lieux de la situation actuelle du tribunal...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse à la prise en charge spécifique des mineurs non accompagnés. Exposé sommai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	1
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 699C au texte N° 1680 - Après l'article 54 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la justice qui peuvent être amenés à être en contact avec des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. ... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 697C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 80 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement     53 54 55 56 57 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org