Protection judiciaire de la jeunes...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 3 659 104 311 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 3 659 104 311 | Protection judiciaire de la jeunes...
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre du dépôt de plainte aux urgences pour les victimes de violences conjugales sur le territoire de La Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaiterions connait...
Modifier ainsi les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 16 250 000 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 16 250 000 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 | ...
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre de la création d’une filière A juridictionnelle pour les personnels de greffe. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons améliorer la reconnaissance des personn...
Modifier ainsi les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 24 000 000 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 | Accès au ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 50 000 000 | | Concours spécifiques et administration | 0 | 0<...
Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement, notamment celles mentionnées aux articles L. 2334‑32 et L. 2334‑42 du code général des collectivit...
I. - Au premier alinéa de l’article L1614‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comme la dotation globale de fonctionnement », sont remplacés par les mots : « sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même anné...
L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le mot : « communes », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » II. – Le...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 1 000 000 000 | | Concours spécifiques et administration | 1 000 000...
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