Protection judiciaire de la jeunes...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 3 659 104 311 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 3 659 104 311 | Protection judiciaire de la jeunes...
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre du dépôt de plainte aux urgences pour les victimes de violences conjugales sur le territoire de La Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaiterions connait...
Modifier ainsi les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 16 250 000 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 16 250 000 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 | ...
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre de la création d’une filière A juridictionnelle pour les personnels de greffe. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons améliorer la reconnaissance des personn...
Modifier ainsi les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 24 000 000 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 | Accès au ...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Au 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réformer la clé ...
L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « département », la fin de l’alinéa est supprimée. II. – Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des o...
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition et la potentielle évolution de la répartition des produits de la fiscalité des réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales. Il formule également des propositions relatives au régime fiscal des petits réac...
L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au B, les occurrences du mot : « régions » sont remplacées par le mot : « départements ». II. – Le C est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « région » est remplacée par le mot : « départemen...
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2334‑33 est ainsi modifié : « a) Les a et b du 2° sont ainsi rédigés : « - Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; « - les commune...
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