Amendements d'Annie Genevard

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalité. Toutefois, le tribunal peut, par décision s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos lois ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos lois...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalité. Toutefois, le tribunal peut, par décision s...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. Exposé s...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprim...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. Exposé sommaire : L’explosion des faits anti...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – En conséquence, compléter cet article ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprim...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 4 qui prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie d'effet ou ...

Substituer à l’alinéa 3 trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : » « L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant pe...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 » le montant : « 100 000 ». Exposé sommaire : Une personne reconnue coupable d'un délit envers un mineur est passible de sanctions spécifiques. Ces sanctions comprennent une peine d'emprisonnement do...

I. – L’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production de...

À la deuxième de l’alinéa 9, substituer à la durée : « six mois » la durée : « un an ». Exposé sommaire : Les procédures d’interdiction temporaire d’exercice, régies par un arrêté, constituent un mécanisme crucial pour assurer la sécurité et l’intégrité dans le domaine sportif. Cet arrêté est pris après avis d’une commission composée de re...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les fédérations sportives agréées jouent un rôle essentiel dans la supervision et la régulation des activités sportives. Elles sont chargées de veiller au respect des règles et des normes de sécurité, ainsi qu’à la protection des pratiquants. L’article souligne l’i...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L’article L. 322‑1 met en avant l’obligation pour les exploitants d’établissements sportifs de signaler sans délai à l’autorité administrative tout comportement d’une personne mentionnée dans l’article L. 212‑9, qui représente un danger pour la santé ou la sécurit...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les fédérations sportives agréées jouent un rôle essentiel dans la supervision et la régulation des activités sportives. Elles sont chargées de veiller au respect des règles et des normes de sécurité, ainsi qu’à la protection des pratiquants. L’article souligne l’i...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le non-respect de l’obligation de signalement, prévue à l’article L. 322‑4‑1, constitue une problématique sérieuse dans le domaine sportif. Cet article stipule que toute personne ayant connaissance du comportement d’une personne dont le maintien en activité représe...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2024, un rapport faisant état du nombre de violences qui ont eu lieu en 2023 envers les élus et l’ensemble des agents des collectivités territoriales, et des solutions, autres que législatives, qui peuvent être apportées aux collectivités pour s’en protéger. Exposé sommaire : Ce...