Amendements d'Annie Genevard

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée par le procureur, les mesures prises par le parquet pourraient être inscrites au...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : Ce nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivré par le procureur permettant une efficacité accrue dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum huit jours à compter de sa délivrance. » Exposé sommaire : Cette solution alternative qui consisterait à prévoir à l’instar de ce qui se pra...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Le nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « peut, » insérer les mots : « en urgence, » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « demander également » le mot : « délivrer » Exposé sommaire : L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conj...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée l’information concernant les différentes méthodes de contraception existantes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à renforcer et améliorer l'information des personnes sur les moyens de contraception disponibles et leur...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains prévoit d'inscrire dans la Constitution la liberté de conscience des soignan...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à compléter la rédaction proposée afin de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de » les mots : « de la femme de mettre fin à sa ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat le 1er février 2023 dans le cadre de la proposition de loi constitut...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mots « cinq jours francs », sont insérés les mots « sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’article 5, dans ses alinéas 3 et 4, retire au maire la présidence de droit des commissions formées par le conseil municipal. Or, compte tenu de ses prérogatives, il est logique de laisser la priorité au maire pour présider les commissions. De plus, une telle disposition s’avère peu pertinent...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et être équitablement réparti ». Exposé sommaire : La loi dispose que lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : La loi dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Dans son alinéa 2, l'article 4 bis demande que ce local s...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Dans son alinéa 2, l'article 4 bis demande que ce local soit mis à leur disposition dans un délai de q...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer le mot : « président », par le mot : « vice-président ». Exposé sommaire : Le maire doit rester le Président de droit de chaque commission car il a une vue globale de l'ensemble des politiques publiques menées sur la commune. L'état du droit actuel n'empêche pas la convocation et la tenue de ...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer les mots : « la semaine précédant la réunion du conseil municipal », par les mots : « avant l’envoi des convocations pour la réunion du conseil municipal ». Exposé sommaire : Amendement permettant d'instaurer de la souplesse dans la convocation des commissions, permettant d'une part à l'admini...

À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque le conseil municipal est incomplet » sont remplacés par les mots : « lorsqu’au moins un dixième des sièges du conseil municipal est vacant ». Exposé sommaire : Dans les plus petites collectivités, voire dans quelques commu...

Supprimer les alinéas 3 à 4. Exposé sommaire : Le maire doit rester le Président de droit de chaque commission car il a une vue globale de l'ensemble des politiques publiques menées sur la commune. L'état du droit actuel n'empêche pas la convocation et la tenue de ces commissions, même si le maire est empêché.

Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « Une convention d’utilisation de ce local est signée entre le maire et les conseillers concernés. En cas de non respect de cette convention par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, l’autorité territoriale peut suspendre la mise à disposition du local. Les conseille...