Amendements d'Annie Genevard

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants » ; 2° bis Le 5° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sén...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» . Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après le mot : « délégué », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction de mai...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et un rapport sur les tentatives d’ingérences étrangères à travers la désinformation sur les réseaux sociaux, ainsi que sur l’implication des algorithmes qui favorisent cette désinformation. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos loi...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos loi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos lois...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivemen...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivemen...

I A. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivem...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour u...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour a...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir comm...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir commis une infraction à car...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir commis une infraction à car...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Toutefois, ...

L'article L. 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre l’ensemble du personnel d’éducation et d’orientation des établissements d’enseignement public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime...

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal, un agent des douanes ai...

L’article L. 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis contre l’ensemble du personnel d’éducation et d’orientation des établissements d’enseignement public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le ...