Amendements d'Annie Genevard

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « originaire » insérer les mots : « et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir la rédaction issue du Sénat qui prévoyait que la prise en charge des conditions d’admission au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains a pour but rétablir l'ambition du texte ...

Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : « « 1° N’ayant pas ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un loge...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 423‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il revient au demandeur d’établir le lien de paternité, dans des conditions fixé...

Après l’article L. 110‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 110‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑1‑1. – Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applic...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’a...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sa scolarité ». Exposé sommaire : L'école joue un rôle fondamental dans l'intégration des étrangers, notamment par l'enseignement de la langue française. L'intégration est fortement favorisée par l'implication des parents dans la transmission de la culture et de la langue du pays d'accueil, qui doit é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut laisser la liberté aux autorités d’estimer la réalité de la plainte et éviter de créer un droit plein et automatique qui risquerait de créer une nouvelle filière de régularisation.

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 733‑10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre » ; » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la ...

À l’alinéa 81, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "L’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » ;...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immi...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « II...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne peut être », les mots : « n’est », II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Peut ne pas être », les mots : « N’est pas ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». IV. – E...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » les mots : « est, par une décision motivée, ». Exposé sommaire : En cas d'incapacité à prouver sa résidence habituelle en France, il n'y a pas de raison que l'étranger puisse se maintenir légalement dans notre pays sur le fondement d'un critère de résidence. Il n...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou à plusieurs de ces principes ou de ces obligations », les mots : « portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public ». Exposé sommaire : ...