Amendements d'Annie Genevard

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience » Exposé sommaire : Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.

À l’alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et limites ». Exposé sommaire : Une liberté est toujours limitée. En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle, une limite liée au respect de la clause de conscience des médecins et une distinction à maintenir entre interruption volontaire et thérapeutique.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait ...

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « ne » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rallonger le délai de convocation à un conseil municipal. En l’espèce, il est proposé de le porter de 3 à 10 jours pour les communes de moins de 3500 habitants et de 5 à 20 jours pour celles de plus de 3500 habitants. Or, un rallongement des délais aussi important risque d’engendrer ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ont pour objet de permettre à un conseil municipal d’atteindre le quorum dès lors qu’au moins un tiers des élus est présent. Cependant, le mandat de conseiller municipal est un engagement et tout engagement implique d’être présent. Faciliter l’exercice des élus locaux ne doit pa...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les véhicules dits pick-up sont essentiels pour de très nombreux professionnels et corps constitués. En effet, leurs quatre roues motrices permettent de faciliter l’accès aux zones difficiles (champs, montagne, zones non goudronnées, …). Ces engins disposent d’une capacité de tractation pouvant a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « rapportée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à due con...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains réduit à 30 jours le délai maximum pour st...

Au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « d’un an et d’une amende de 30 000 € », sont remplacés par les mots : « de sept ans et d’une amende...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger « Art. L. 122. – Les consul...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le mot : « habituellement » est supprimé ; « b) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis deux ans et n...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 : Des étrangers faisant l’objet de mesures judiciaires ou administratives d’interdiction du territoire français ou ne disposant pas de titre de séjour régulier « Art. L. 723‑40. – Un ...