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Rapports de
Bertrand Bouyx
1 rapport signé
29/06/2018 — Rapport N° 946 de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (n°583).
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
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