Amendements de Charles de Courson

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , l’une de ces personnalités bénéficiant d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d'Outre-mer pour siéger au conseil d'administration de la soci...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , l’une de ces personnalités bénéficiant d’une expérience reconnue dans un territoire d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de désigner une personnalité indépendante ayant une expérience reconnue dans un territoire d'Outre-mer pour siéger au conseil d'administration de la socié...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et notamment l’accessibilité des programmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que, parmi les obligations de service public du secteur de l’audiovisuel public, figure l'accessibilité des programmes à tous nos concitoyens. Dans un souci d'égalité des droits et des chances, il est en effe...

Supprimer la division du chapitre I^er bis. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le nouveau chapitre 1er bis relative à l'entreprise unique France Médias. Sur la forme, procéder à une telle modification - une réforme d'ampleur - par un simple amendement, n'est pas acceptable. Le Gouvernement s'exonère d'une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit procède à la fusion des sociétés de l'audiovisuel public en une seule entité France Médias à partir de 2026. Sur la forme, procéder à une telle modification - une réforme d'ampleur - par un simple amendement, n'est pas acceptable. Le Gouvern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit dans un premier temps la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public dès 2025, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias à partir de 2026.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit dans un premier temps la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public dès 2025, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias à partir de 2026.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui transforme l'INA en société anonyme, en vue de son intégration à la future holding, puis à la société unique France Médias, compte tenu de l'opposition des auteurs à la fusion de l'audiovisuel public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui tire la conséquence en matière de droit de grève et de service minimum, de la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui tire la conséquence, dans le cadre de conventions stratégiques pluriannuelles, de la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias. Au-délà de leur oppos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui entérine la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias. Les auteurs du présent amendement déplorent en premier lieu la forme et les modalités de l’exa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit détermine la gouvernance de la future holding puis entité unique France Médias. Les auteurs du présent amendement déplorent en premier lieu la forme et les modalités de l’examen de cette proposition de loi, qui devient, de fait, un projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit que le capital de la société France Médias, en tant que holding, puis entité unique, sera entièrement et directement détenu par l'État. Les auteurs du présent amendement déplorent en premier lieu la forme et les modalités de l’examen de cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit dans un premier temps la création d'une holding regroupant l'audiovisuel public, avant de procéder à la fusion des sociétés filiales en une seule entité France Médias. Les auteurs du présent amendement déplorent en premier lieu la forme et l...

À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « élevage », insérer les mots : « de soutenir le développement de l’élevage en pâturage, et de garantir les moyens de sa protection ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soutenir l'élevage en pâturage. Ce mode d'élevage, respectueux de l'environnement, présente également des bé...

I. – après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « II bis. – À compter de la promulgation de la loi, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole et à l’innovation....

À l’alinéa 4, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de la forêt ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement inclut la forêt dans le champ des activités concernées par l'intérêt général majeur. En effet, la sylviculture joue un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, du patrimoine et des paysages qu'il c...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le V de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « V. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoire...

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :