Texte de loi N° 2621

Amendement N° 66 (Sort indéfini)

Publié le 17 mai 2024 par : M. Mathiasin, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Texte de loi N° 2621

Article 5

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et notamment l’accessibilité des programmes ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rappeler que, parmi les obligations de service public du secteur de l’audiovisuel public, figure l'accessibilité des programmes à tous nos concitoyens.

Dans un souci d'égalité des droits et des chances, il est en effet impératif que la télévision de service public soit effectivement accessible aux personnes souffrant d'un handicap auditif ou visuel et ce, d’autant qu'une partie des ressources publiques est consacrée à l'adaptation des programmes.

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