Texte de loi N° 2621

Amendement N° 45 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 17 48 52 85 241 )

Publié le 17 mai 2024 par : M. Lenormand, Mme Froger, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Texte de loi N° 2621

Article 9 bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prévoit procède à la fusion des sociétés de l'audiovisuel public en une seule entité France Médias à partir de 2026.

Sur la forme, procéder à une telle modification - une réforme d'ampleur - par un simple amendement, n'est pas acceptable. Le Gouvernement s'exonère d'une étude d'impacts sur un sujet majeur. Il faut rappeler que le projet de loi audiovisuel de 2019 ne prévoyait pas lui-même de fusion. Il n'en a jamais été question.

Les conséquences sur la liberté éditoriale, le pluralisme, l'indépendance, et la pérennité financière sont méconnues, et risquent d'être plutôt négatives que positives. Aussi, il est proposé de s'opposer à une telle fusion.

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