Amendements de Charles de Courson

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2023. » Exposé sommaire : Le débat concernant les objectifs énergétiques devrait avoir lieu dans le cadre de la future programmation pluriannuelle de l’énergie (en tenant compte des débats publics qui ont eu lieu sous l’égide de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que les mesures programmatiques n'avaient pas lieu d'être dans ce projet de loi technique, la majorité a fait le choix en commission de supprimer les nouveaux objectifs en matière de production nucléaire insérés par le Sénat. Toutefois, elle n'est pas allée au bout de la logique puisqu'ell...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « couples », les mots : « femmes et, le cas échéant, leur partenaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « couples », les mots : « femmes et, le cas échéant, de leur partenaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de préciser le public visé par le disposit...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ains...

Le troisième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de ce même examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte des risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, et de l’accompagnement dont elle peut bénéficier le cas échéant. ». Exposé so...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité » les mots : « intentionnellement une atteinte grave et manifeste à sa dignité humaine ou à son intégrité physique ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 4 de la présente proposition de loi qui prévoit un nou...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « également, », insérer les mots : « lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la décision du juge aux affaires familiales (JAF) doit toujours être guidée par l'intérêt de l'enfant. Le présent article prévoit la possibilité, en ca...

À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « y compris ultramarins ». Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité devant la loi, cet amendement rédactionnel tend à rassurer les populations ultramarines que l'application de ce texte, ô combien important pour les familles de ces territoires, soit effectuée.

I. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 324‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 324‑2. – Conformément aux articles 8 et 8 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sont pris en charge les frais d’hébergement exposé...

À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « et la Collectivité territoriale de Corse » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation prévue à l'article 5 ait lieu dans la Collectivité de Corse. En effet, la spécificité sanitaire de la Corse (absence de CHR/CHU et de certaines spécialités) est...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code et les travailleurs indépendants affiliés au régime mentionné au 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prendre en charge l’hébergement lié aux déplacements médicaux sur le continent, depuis la Corse, d’enfants malades, de leurs ayants droits et d’un accompagnant. Exposé sommaire : La spécificité sa...

Après le mot : « licenciement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation est ainsi rédigée : « ou lorsque celui-ci il assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de régulation de l’énergie, remet au Parlement un rapport qui recense, par catégorie de clients, parmi les entreprises et les collectivités territoriales des zones non interconnectées, ainsi qu’en Nouvelle Calédonie et ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 121‑5, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , aux producteurs des zones non interconnectées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les territoires d’Outre-mer où EDF n’est pas le principal producteur d’électricité, en compléta...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’opportunité de créer une sanction complémentaire limitée dans le temps d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux à toute personne condamnée aux motifs des articles 222‑33‑2 et suivants du code pénal. Ce rapport pré...

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑4. – Lorsque le juge pénal prononce l’une des sanctions mentionnées aux articles 222‑33‑2 et suivants, une peine complémentaire d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux peut être prononcée...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les plateformes de médias sociaux organisent la suppression des comptes certifiés ou vérifiés qui diffusent des informations erronées, de la désinformation, des théories du complot ou des discours de haine. En cas de non-respect de cette obligation, une sanction est possible selon ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La mise en place de diffusion de messages d’avertissement sur les plateformes de médias sociaux doit être assurée par ces dernières afin d’informer les utilisateurs des dangers d’une utilisation excessive pouvant induire une éventuelle dépendance, en particulier sur les jeunes géné...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La diffusion de contenus par des sites qui ont été documentés comme diffuseurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine sont restreints par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Le non-respect de cette obligation entraîne la mise en place des san...