Amendements de Charles de Courson

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « géographiques », insérer les mots suivants : « , hors Corse, ». Exposé sommaire : Cet article, prévoyant un abattement supplémentaire sur l’impôt sur le revenu dans le cadre des plus values effectuées en cas de vente de terrains à bâtir, dans le but de libérer du foncier est particulièr...

Rédiger ainsi cet article : « I. Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste prend en compte notamment les données de statistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi que le taux d’étrangers en emploi. La liste ...

Insérer l'alinéa suivant : "c) Après le 13° est inséré un 13 bis ainsi rédigé : "13° bis L'article L. 432-1 est ainsi complété, après les mots "l'ordre public" sont ajoutés les mots ", notamment lorsqu'il manifeste par son comportement le rejet de l'appartenance de Mayotte à la République Française". Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 13° , il est inséré un 13 bis ainsi rédigé : « 13° bis L’article L. 432‑1 est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il manifeste par son comportement le rejet de l’appartenance de Mayotte à la République française ». » Exposé sommaire : Cet amen...

L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de Mayotte, les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 414‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le département de Mayotte, le représentant de l’État informe également les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, l’autorité locale mentionnée à l’article L. 132‑1 du code de la sécurit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la présente la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’écarter le risque d’incitati...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Cette liste prend en compte notamment les données de statistique publique relative aux tensions de recrutement ainsi que le taux d’étrangers en emploi. La liste de ces métiers et zone...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :