Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF303 (Tombe)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due à Mayotte pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le Gouvernement avait retenu dans le texte du 49§3 une suspension du paiement de la redevance "eau potable" à Mayotte jusqu'à fin 2027. Cependant, les sénateurs ont supprimé en première lecture l'article 16 du PLF, qui contenait cette disposition. Ils ont en revanche créé le présent article 7 quinquies afin de suspendre la redevance pour pollution de l'eau à Mayotte jusqu'à fin 2026.
Le présent amendement réintègre donc dans la rédaction actuelle du PLF la disposition retenue par le Gouvernement sur la suspension de la redevance "eau potable" à Mayotte jusqu'à fin 2027.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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