Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2524 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 26 octies
L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département de Mayotte, les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal sont exclus des prestations de l’aide social à l’enfance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pour violence, viol et agression sexuelle de l'aide social à l'enfant.
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