Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Prenons le chiffre prévu pour l'année 2023 : 3,8 %, alors que le Gouvernement lui-même estime l'inflation en masse en 2023 à 4,2 %. Pensez-vous – notamment ceux d'entre vous qui sont conseillers départementaux – qu'il sera possible de contenir les dépenses dans cette limite de 3,8 % ?

C'est impossible. Il est ensuite prévu une évolution des dépenses de fonctionnement fixée à 2,5 % pour l'année 2024, 1,6 % pour 2025, puis 1,3 % pour 2026 et 2027. Mais si l'inflation augmente et atteint 3 ou 4 %, ce sera intenable ! En votant cet article, nous nous engagerions sur un objectif intenable. Nous en reparlerons certainement lors de...

Quels sont les deux objectifs du Gouvernement ? Réduire le déficit public…

…et tenter de réduire, en vain, la dette publique. Que pèsent les collectivités territoriales dans le déficit public ? En 2021, 0 %. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le document officiel du Gouvernement.

En 2022, toujours 0 % ; à en croire les prévisions gouvernementales, peut-être 0,1 %, c'est-à-dire 2 milliards d'euros, autant dire absolument rien. Les collectivités territoriales ne pèsent donc rien dans le déficit public, entièrement imputable à l'État et à la sécurité sociale.

Que pèsent les collectivités territoriales dans la dette publique ? Un peu moins de 10 %. Cette proportion est-elle en augmentation ? Non, elle est stable, voire en légère baisse. Expliquez-moi donc, monsieur le ministre délégué, les raisons de votre acharnement contre les collectivités territoriales.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le rapporteur général propose à certaines grandes collectivités de s'engager dans une démarche de budget vert. C'est un objectif plus que louable, que les auteurs de ce sous-amendement soutiennent. Cependant, alors qu'il est indiqué, au premier alinéa, que les modalités de ce budget seront définies dans ...

L'article 3 est fondé, comme les articles précédents, sur l'idée qu'il faut respecter nos engagements européens, c'est-à-dire revenir à 3 % de déficit public – 2,9 % en 2027 pour être précis –, ce qui est bien la moindre des choses. Toutefois, la vraie question n'est pas là : il s'agit de savoir quel niveau de déficit notre pays est capable de ...

Vos hypothèses ne tiennent pas davantage s'agissant des administrations de sécurité sociale : le solde passerait de 0,5 % à 1 %, soit une amélioration de 0,5 point. On sait bien que cela inclut le solde des régimes complémentaires de retraite, structurellement excédentaires à hauteur de 0,5 point de PIB. J'en suis à ma cinquième loi de program...

Mes chers collègues, souvenez-vous des contrats de Cahors, que nous avons combattus et dont la mise en œuvre s'est soldée par un échec. Mieux, les dépenses de fonctionnement des collectivités qui ont refusé d'y souscrire ont crû dans une moindre mesure que celles qui y avaient adhéré.

Pourquoi ? Parce que les collectivités qui avaient refusé de signer un tel contrat se voyaient appliquer une reprise financière portant sur 100 % de l'écart constaté contre seulement 75 % pour celles qui l'avaient signé. Vous voyez comme c'était intelligent. Tout cela a été un échec : il n'y a eu aucun reversement. Malgré tout cela, le Gouvern...

Votre article fait même mieux que les contrats de Cahors. Vous connaissez la sanction pour les collectivités qui déraperont ? Elles seront privées de toute dotation de l'État et cela, par une décision réglementaire et non par une décision du Parlement. Mais dans quel monde vivons-nous ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il faut vote...

Je m'étonne pour ma part de cet article 4 : j'y lis que l'effort en dépenses, y compris les crédits d'impôt, s'élèverait en 2023 à 1,3 point de PIB. Cela fait 34 milliards ! Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous expliquer d'où sortent ces milliards ?

Je ne comprends pas bien les critiques de nos collègues à l'encontre de l'article 5. Ce n'est pas le Haut Conseil qui décide ! Il ne fait que constater s'il existe un écart significatif par rapport à la trajectoire. Il vérifie aussi – aux termes des alinéas 4 à 6 – si des circonstances exceptionnelles, au sens de ces termes dans le traité sur l...

Monsieur le ministre délégué, je vais commencer là où votre trajectoire se termine, c'est-à-dire en 2027, année où la dette publique restera stable, autour de 111 % du PIB – elle ne baissera pas. Je formulerai quelques remarques. Première remarque : la dette publique n'est qu'une partie de la dette globale de notre pays. Elle n'intègre ni la d...

Tous vos prédécesseurs ont refusé d'intervenir ; l'AFT elle-même nous a confirmé qu'aucune instruction n'est jamais reçue du Gouvernement. Est-il normal de verser des primes d'émission ? Je pense que non. Savez-vous, monsieur le ministre délégué, combien ces primes représentent en stocks ? Elles représentent 105 milliards fin 2021, soit 4 % du ...

On est à 7,2 % sur les obligations privées à 10 ans. Pensez-vous qu'on pourra durablement avoir des écarts de près cinq points ? J'avais d'autres choses à vous dire, monsieur le ministre délégué, mais ce sera pour un autre débat.

Nous avons longuement examiné la loi de programmation des finances publiques en commission des finances et avons supprimé un certain nombre d'articles, dont l'article 23 – lequel, pour simplifier, proposait la mise sous tutelle des collectivités territoriales. Mes chers collègues, il n'est pas raisonnable de voter une motion de rejet préalable...

Il faut que le débat ait lieu dans l'hémicycle comme il a eu lieu en commission des finances, et qu'à l'issue de ce débat, chacun prenne ses responsabilités. Je m'adresse ici au Gouvernement : laissez le débat se dérouler, chacun prendra ses responsabilités à l'issue de l'examen de l'intégralité des amendements qui ont été déposés par les diffé...

C'est pour cette raison que notre groupe ne votera pas la motion de rejet préalable.