Interventions de Charles de Courson

Je l'ai déjà dit tout à l'heure : plutôt que de « territoires » d'outre-mer, vous devriez parler de « collectivités », faute de quoi vous exclurez les départements d'outre-mer, ce qui n'est pas votre intention.

C'est bien pour ça que j'avais déposé cet amendement !

Ce que nous proposons par cet amendement n'a rien de révolutionnaire.

L'amendement prolonge le débat à l'article 1er sur la conciliation entre l'intérêt général majeur que revêt l'agriculture et les autres intérêts généraux.

Il est proposé de mettre en conformité l'article fondateur du droit de l'eau dans le code de l'environnement avec l'article 1er du projet de loi.

Il s'agit de mettre en conformité le code pénal avec l'article 1er, en inscrivant le potentiel agricole parmi les intérêts fondamentaux de la nation protégés par ce dernier.

Je ne vois pas à quoi la qualification d'outil de travail fait référence. Il existe un droit foncier, mais j'ignore si l'outil de travail est protégé par des dispositions législatives ou réglementaires. J'ai du mal à comprendre la portée juridique de cet amendement. Je ne le voterai donc pas.

Cet amendement risque de brouiller les choses. La formation est une compétence des régions et, comme les départements, elles sont soumises à la règle de spécialité. À la différence des départements, rien n'interdit aujourd'hui aux communes et aux groupements de communes de contribuer.

Je suis étonné que nous ne parlions que de l'enseignement public, alors que l'enseignement privé représente presque la moitié des effectifs de l'enseignement agricole.

Je ne suis pas sûr qu'affirmer, comme le fait l'amendement CE2113, que l'agriculture constitue le patrimoine commun de la nation soit compatible avec le droit de propriété, et soit donc constitutionnel. On peut dire que l'eau est un patrimoine commun, puisqu'elle n'est pas appropriée, pas plus que l'air. L'agriculture, en revanche, entre dans l...

L'élevage fait partie de l'agriculture. Il n'est donc pas nécessaire de le mentionner. J'ai néanmoins une question, Monsieur le ministre : est-ce aussi le cas de la forêt ? La plupart de vos prédécesseurs étaient ministres de l'agriculture et de la forêt. Il faudrait peut-être rédiger un amendement permettant d'ajouter la forêt plutôt que l'éle...

Comme plusieurs collègues l'ont noté avant moi, ce texte n'est pas un projet de loi d'orientation. Je vous renvoie, Monsieur le ministre, à la loi de 1962 : on pouvait être pour ou contre, mais la loi Pisani était une loi d'orientation. Monsieur le président, je suis très étonné que vous ayez déclaré contraires à l'article 45 de notre Constitu...

Pourrait-on expliquer à la commission la différence entre la pisciculture et l'aquaculture et la raison pour laquelle le Gouvernement n'a retenu que la seconde ? L'un de mes frères était pisciculteur et aquaculteur : il avait des étangs et des bassins artificiels. Pour moi, ces deux activités relèvent de l'agriculture.

Vous avez tous lu l'avis du Conseil d'État. Pour ma part, je participe à la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, où nous n'avons toujours pas réussi à définir cette notion. Cela n'a d'ailleurs pas d'importance, puisque le Conseil d'État nous dit que non seulement cette notion « ...

Monsieur le ministre, je suis très étonné de votre argumentaire contre ces amendements défendus par plusieurs courants de la minorité présidentielle et de l'opposition. Il n'y est pas question de transformer l'agriculture en bien public. Ces amendements ont le mérite d'affirmer que les politiques conduites en faveur de la protection, la valoris...

Voici ce qu'écrit le Conseil d'État dans son avis : « [le Conseil d'État] propose de se limiter à indiquer que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur en tant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la France, sans pour autant retenir que celle-ci contribue à la défense des intérêts fondamentaux de...