Interventions de Charles de Courson

Dans son avis sur l'article 5, le Conseil d'État relève en premier lieu que le terme « bachelor », qui ne figure dans aucune loi ni décret en Conseil d'État en vigueur, n'apparaît pas dans le Vocabulaire de l'éducation et de la recherche, qui comprend plus de 150 termes et définitions. Il considère, en second lieu, que l'emploi de ce mot...

Nous l'avons déjà dit, il manque dans ce projet de loi un volet concernant la régulation du foncier et un volet destiné à faciliter la transmission dans un cadre familial. Notre groupe est hostile à l'article 12 dans sa rédaction actuelle, car il risque d'aboutir à une financiarisation de l'agriculture. Le nouveau dispositif est un moyen de co...

Le texte proposé par le Gouvernement n'accordant l'accréditation qu'aux seuls établissements publics d'enseignement supérieur agricole, notre collègue Girardin a déposé un amendement visant à autoriser ces derniers à conclure des conventions avec les six établissements d'enseignement supérieur privés pour qu'ils puissent être accrédités. Pourqu...

L'article 12 ayant été supprimé, cet amendement n'a plus d'objet, puisqu'il portait sur le GFAI. Il est retiré.

La règle des 67 ans pose effectivement problème : elle ne touche que les agriculteurs les plus modestes ; elle apparaît donc comme une sanction à géométrie variable. Je rappelle que certains secteurs, comme la viticulture ou les forestiers, n'ont pas à se poser la question, puisqu'ils ne touchent aucune aide de la PAC. D'ailleurs, si on pouvait...

La situation est assez bizarre. Fiscalement, les revenus tirés des activités accessoires peuvent atteindre 100 000 euros et 50 % du chiffre d'affaires, mais en droit civil, les sociétés civiles n'y ont pas droit dès lors qu'il s'agit d'actes d'achat-revente de complément. Pour éviter aux exploitants d'avoir à constituer une société commerciale...

Ces amendements ne posent aucun problème en droit fiscal, puisqu'ils prévoient une limite très basse de 10 000 euros. En dessous, les bénéfices sont considérés comme des bénéfices agricoles. Au-delà, ils deviennent des bénéfices industriels et commerciaux et il faut créer une société commerciale. Je rappelle en outre que les activités énergéti...

Je veux féliciter notre rapporteur général pour son amendement, que je voterai des deux mains. Le terme de « bachelor » est inapproprié car, dans le système anglo-saxon, il désigne des diplômes de niveau bac + 4. Toutefois, l'amendement du rapporteur général n'indique pas la future dénomination. Celle qui est proposée par le Conseil d'État étan...

Il me semble que tous nos amendements sont tombés du fait de l'adoption des amendements identiques qui ont supprimé la notion de « bachelor agro » à laquelle nous faisons référence. Nous pourrons les redéposer en employant la notion de « licence ».

Dans ce cas, nous pouvons les adopter et les sous-amender en séance pour faire la correction.

Le Conseil d'État considérait que le texte initial était anticonstitutionnel dans la mesure où il portait atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Qu'en est-il de celui dont nous sommes saisis ?

Je voulais manifester mon soutien à cet amendement car, si j'ai bien compris, il permet une accréditation directe des six établissements supérieurs agricoles. Pourquoi ne pas permettre une accréditation directe pour les autres établissements, comme je l'ai suggéré précédemment ?

Je croyais que beaucoup de nos collègues de gauche avaient évolué dans le bon sens à l'égard de l'enseignement privé, lequel n'est pas constitué de « boîtes à fric ». Nombre de personnalités de la société française en sont issues. Ces établissements, contrôlés par le ministère, participent au service public de l'enseignement. Je croyais que cet...

Le diagnostic modulaire s'appliquerait au plus tard en 2026. Nous proposons de reformuler l'article et d'en supprimer le module d'évaluation de la qualité et de la santé des sols, qui n'est pas souhaité par les Jeunes agriculteurs. Pour ceux qui louent des terres, un état des lieux est fait à l'entrée. Ce serait redondant. Nous souhaitons égale...

Je suis tout à fait favorable à cet amendement plein de sagesse, qui permettra aux six établissements d'enseignement supérieur agricole privés d'avoir une accréditation directe. En revanche, les autres établissements privés devront toujours se contenter d'une accréditation indirecte, obtenue par le biais d'établissements publics. Vous dites, Mo...

Monsieur Potier, votre proposition est sympathique. Mais sommes-nous d'accord sur le module d'expertise des sols ? Les Jeunes Agriculteurs disent, à juste titre, qu'il est inutile qu'un locataire fasse réaliser celle-ci deux fois. Est-on d'accord pour rendre ce module facultatif ? Par ailleurs, qui prend en charge tous ces coûts ?

Mon sous-amendement CE3639 tend uniquement à remplacer le mot « cadre » par le mot « dispositif ».

Monsieur le rapporteur, comment s'articule la prise en compte de la qualité pédoclimatique envisagée par cet amendement avec l'« information claire et transparente sur l'état des sols » prévue par votre amendement CE3400 ? N'y a-t-il pas là une redite ?

Le module d'observation des sols risque de se traduire par de nouvelles contraintes normatives, à contresens des objectifs de simplification et d'attractivité du reste du texte. Par ailleurs, est-il utile, au moment où l'on reprend des terres à un propriétaire bailleur, en succédant par exemple à ses parents, de procéder à un état des sols apr...

Vos propos m'inquiètent. Vous voulez fonctionnariser les vétérinaires : pour accentuer la crise, il n'y a pas mieux !