Interventions de Charles de Courson

Il vise à garantir que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir est formé aux soins palliatifs et d'accompagnement, ainsi qu'à la procédure d'aide à mourir. La diffusion de la culture palliative et la compréhension des soins palliatifs et d'accompagnement, dans toutes leurs dimensions, sont nécessaires, afin de bien appréhender la ...

Madame la rapporteure, votre argumentaire repose sur un paradoxe : tout en reconnaissant l'impérieuse nécessité de la formation, vous soutenez que la formation insuffisante des médecins ne doit conduire à différer l'application de la loi. Sur le plan de l'argumentation, c'est un peu faible. Mme la ministre elle-même a reconnu que la loi ne ser...

L'article 6 définit le champ des personnes éligibles au droit à mourir en fixant cinq critères. Le premier, le deuxième et le cinquième sont précis ; je dirai quelques mots du troisième et du quatrième. La commission spéciale a commis une erreur au sujet du troisième critère en substituant aux termes « engageant son pronostic vital à court ou ...

Notre collègue Gruet a raison de soulever le problème. Qui sera capable de dire que le patient est dans l'incapacité physique de réaliser l'acte : lui-même, le médecin, l'infirmier, quelqu'un d'autre ? L'amendement me semble plein de sagesse. Il paraît exclu que ce soit le patient lui-même qui déclare son incapacité physique à réaliser l'acte.

Ma chère collègue, tout le monde peut dire cela et, du coup, vous allez vider le texte de son contenu. Il faut impérativement dire qui dresse ce constat. Cela ne peut être la personne concernée elle-même. Qui donc, si ce n'est le médecin ou l'infirmier ? En l'espèce, il me semble que cela relève plutôt de la compétence du médecin.

Absolument !

Quel que soit notre vote à l'article 5, dès lors qu'il est adopté, il faut discuter de l'article 6.

Si on le supprimait, ce serait la victoire du libertarisme le plus absolu, puisqu'il n'y aurait aucun critère d'accès à l'aide à mourir ! Certains s'en réjouiraient peut-être, pas moi ! Nous sommes donc condamnés à examiner l'article 6.

Nous avons eu un grand débat en commission spéciale entre ceux qui voulaient que tous les patients concernés aient le choix entre deux branches d'une alternative et ceux qui le refusaient en soulignant que le Gouvernement, dans l'exposé des motifs, mentionne une « exception d'euthanasie », sans proposer au patient un choix entre l'administratio...

Encore heureux !

Si cette précision est utile, les deux amendements identiques suivants visent à introduire le terme « cumulatives », plus approprié – c'est d'ailleurs celui que vous venez d'utiliser spontanément, madame la ministre. Qu'en pensez-vous ?

Je propose, par cet amendement, de remplacer la formulation « accompagnée éventuellement d'une souffrance » par un « et ». D'une part, certains considèrent que cette formule « accompagnée éventuellement » entraînerait un flou juridique – ce qui n'est pas totalement faux. Substituer au « ou » du texte initial du Gouvernement le « et » permettrai...

Ces amendements représentent purement et simplement une régression civilisationnelle, pour plusieurs raisons. Premièrement, en droit romain, le pater familias avait pouvoir de vie et de mort sur ses enfants : l'autonomie de ces derniers, la protection dont ils bénéficient, sont les fruits d'une longue évolution. Deuxièmement, si papa est...

Dans le cas des orphelins, l'autorité parentale est exercée par un tuteur ou un conseil de famille : là encore, imaginez les problèmes à venir ! C'est pourquoi nous devons voter massivement contre ces amendements.

Nous sommes favorables au retour au texte initial du Gouvernement, à savoir les mots « engageant son pronostic vital », mais les suivants, « à court ou moyen terme », nous divisent. Il a été souligné en commission spéciale que si la référence au court terme était à peu près claire, il n'en allait pas de même en ce qui concerne le moyen terme. ...

Monsieur le rapporteur général, vous avez utilisé deux arguments. Premièrement, vous avez expliqué que la suppression par la commission spéciale du critère de l'engagement du pronostic vital n'avait pas de conséquences au motif qu'il était mentionné dans l'exposé des motifs du texte. Votre argument est tout à fait faux. Ce n'est pas l'exposé de...

Votre argument ne tient absolument pas, mais ce n'est pas une raison pour ne pas voter en faveur de la réintégration du pronostic vital. Cela aura une conséquence, et c'est la raison pour laquelle nous devons adopter l'amendement de Mme Rist ou celui de Mme Bannier. Mais c'est l'inverse de votre argumentaire, monsieur le rapporteur général. De...

Ce que propose le rapporteur est plein de bon sens. Certains ont évoqué le risque d'une rupture d'égalité, mais non : il s'agit seulement de la mise en extinction d'un dispositif, ce qui, à mon avis, ne pose guère de problème de constitutionnalité. Le basculement vers le régime du foncier constituera pour les futurs investisseurs la voie de la ...

Monsieur le ministre, j'ai quelques questions concernant le rapport sur le data mining et le contrôle fiscal. Pourquoi seulement 15 % du recouvrement provient-il du data mining, alors que, selon l'annexe du rapport, le data mining oriente 33 % des contrôles sur les particuliers et 56 % sur les professionnels ? Comment expli...

Madame Pires Beaune soulève la question de l'utilité et de l'efficacité des crédits d'impôt. Prenons l'exemple du crédit d'impôt qu'elle a examiné, le CII-C. Une partie de ce crédit d'impôt n'est-elle pas captée par les vendeurs de matériel, par exemple ? C'est une situation que nous avons déjà constatée dans les Dom-Tom, où il y a une captatio...