Interventions de Charles de Courson

La part de notre dette détenue par des résidents nationaux n'est que de l'ordre de 47 %. La dette de l'État, qui atteint les 2 600 milliards d'euros, représente 80 % des 3 100 milliards de dette publique. Son montant aura augmenté, entre 2017 et la fin de cette année, de 1 000 milliards, dont 260 seulement sont imputables, selon les chiffres du...

Je crois que notre collègue serait sage de retirer cet amendement. Le texte de la proposition de la loi (PPL) ne prévoit pas d'avantage fiscal. Le décret ne pourra pas en créer un, puisqu'il faut pour cela une loi. Quant aux cotisations sociales, également mentionnées par l'amendement, il n'en existe pas sur les revenus de placements mobiliers.

La proposition de loi découle d'une philosophie politique que je crois majoritaire à l'Assemblée nationale, celle qui tient au respect du dialogue entre les partenaires sociaux et qui veut rétablir – ou établir, en l'espèce – les droits du Parlement. L'assurance chômage est une branche de la protection sociale. Lorsque nous avons voté la loi o...

Le projet gouvernemental, tout comme le texte issu des travaux de la commission spéciale, c'était « suicide assisté avec exception d'euthanasie ». Voter ces amendements, ce serait passer à « suicide assisté ou euthanasie ». La question est la suivante : si la personne qui est en capacité de s'administrer la solution létale ne veut pas le faire,...

Absolument ! Il y a des moments où il faut l'être. J'ajoute qu'il faut éviter l'aggravation de la situation sociale des salariés âgés. Nous avons soulevé le problème dès la réforme des retraites en soumettant l'idée, reprise par le Sénat, d'une possible négociation par branche pour réduire, dans certaines d'entre elles – la situation étant très...

Monsieur Ferracci, constatons-nous une augmentation du taux de chômage ? Réponse : oui sur les six derniers mois. Et c'est le moment que choisit le gouvernement que vous soutenez pour faire de la contra-contracyclicité... Vous nous aviez pourtant expliqué que l'on améliorerait l'indemnisation du chômage lorsqu'il remonterait. Or vous faites exa...

Nous avons déjà expliqué pourquoi nous étions contre les amendements de la discussion commune précédente. Les présents amendements sont quasiment identiques : même si une personne est en mesure de s'injecter elle-même le produit, elle peut demander à un tiers de le faire à sa place. Expliquez-moi la logique de tout cela ! Si une personne veut s...

Tous ceux qui défendent ces amendements ont, ce que j'appelle, une attitude libertarienne : à la limite, supprimons toutes les règles, voilà leur position.

J'aimerais revenir sur trois points. Le premier concerne évidemment le contexte de la proposition de loi. Je rappelle que cette initiative parlementaire est, en fait, pilotée par le ministère des finances, qui avait annoncé en début d'année une « loi attractivité ». Le Gouvernement a préféré s'appuyer sur le groupe Renaissance pour ne pas four...

Ce n'est pas raisonnable ! Nous avions proposé un coefficient plus faible, de l'ordre de dix, ce qui n'était déjà pas mal. Nous nous sommes également opposés à l'article 2 sur la financiarisation des FCPR. Nous vous avions proposé une solution intermédiaire par voie d'amendement, monsieur le rapporteur ; elle a été écartée. Il aurait été possi...

Du point de vue juridique, la clause de conscience, qui figure plus loin dans le texte, recouvre de facto la notion de volontariat. Reste qu'en termes d'affichage, ces amendements identiques ne sont pas inutiles, et nous y serons donc favorables.

Le groupe LIOT votera contre les trois amendements : leur adoption modifierait totalement le projet de loi, puisqu'ils sont contraires à l'article 6, qui requiert la manifestation d'une volonté libre et éclairée, donc confirmée au dernier moment – les directives anticipées peuvent remonter à cinq ou dix ans, et les gens évoluent. Quant à la per...

L'euthanasie – qui faisait figure d'exception dans le texte du Gouvernement, centré sur le suicide assisté – consiste à confier soit au médecin ou à l'infirmier, soit à un membre de l'entourage, le soin de procéder à l'acte. En mesure-t-on les effets ? Il est terrible de demander cela, en particulier aux infirmiers et médecins, qui ont passé le...

Il vise à modifier l'intitulé de la section 2 bis que nous avons créée en commission, en remplaçant « Aide à mourir » par « Assistance au suicide avec exception d'euthanasie ». Nous en avons discuté ces derniers jours, l'aide à mourir est une formule vague. La nôtre est précise et exprime la volonté du Gouvernement d'encadrer cette propo...

Mes chers collègues, aimez-vous Montaigne ?

 « Philosopher, disait-il, n'est-ce pas apprendre à mourir ? » Peut-on demander à tous les résidents d'Ehpad d'être des philosophes ? Non. Écartons alors ces trois amendements – au nom de Montaigne.

La question est très délicate. Nous avons vécu une situation de ce genre, dans la Marne, lors de l'affaire Vincent Lambert. Je suis plutôt favorable à la création d'une procédure de médiation, mais cela n'épuise pas le sujet : il faudrait aussi déterminer qui a le droit d'enclencher cette procédure, en établissant une hiérarchie entre les proch...

C'est un sujet très délicat dont il n'est pas certain qu'il relève de la loi. Mes amis médecins me disent que la majorité de leurs patients ne pourraient supporter l'annonce brutale d'un diagnostic fatal. Il convient d'être prudent. Les malades sont très différents les uns des autres. Ces amendements paraissent inadaptés.

Nous avons adopté plus tôt des amendements, n° 2722 et 2928, relatifs à la médiation. Chacun a reconnu que la médiation pouvait constituer une solution à certains problèmes, mais pas à celui des contentieux. Le présent amendement propose d'indiquer clairement que le médecin doit s'enquérir de la volonté d'un malade en phase avancée ou terminal...

Comme beaucoup d'autres collègues, je souhaite qu'on abandonne l'expression « aide à mourir », pour la remplacer par ce que propose réellement le Gouvernement dans ce texte : une assistance au suicide avec exception d'euthanasie. C'est l'objet de cet amendement.