Interventions de Charles de Courson

L'État et les régions ne sont pas les seules intéressées. Cela concerne aussi les départements, ainsi que les communes et leurs regroupements.

Prenons l'exemple des départements – monsieur le ministre, vous avez été conseiller départemental, me semble-t-il…

Ah non, conseiller régional seulement – cela manque à votre palmarès.

Les départements sont chargés de l'aménagement du territoire ; l'installation des jeunes agriculteurs relève donc de leurs compétences –…

…d'ailleurs beaucoup de départements proposent des aides spécifiques. Vous l'avez dit vous-même, ces amendements ne mangent pas de pain : laissez-les passer, et venons-en à des dispositions qui ont une portée juridique plus importante.

Non, je voulais intervenir au sujet de l'amendement.

Il s'agit de préciser que l'avis doit être écrit afin de tenir compte de l'éventualité d'un recours.

L'amendement concerne la clause de conscience. Il s'agit de rappeler que le médecin consulté doit être volontaire.

Cet amendement précise que le médecin consulté sur l'évaluation de la demande d'aide à mourir ne doit pas avoir de lien hiérarchique avec le premier médecin. Il s'agit de la formulation retenue dans le cadre de la procédure collégiale prévue pour la sédation profonde et continue jusqu'au décès.

J'ai du mal à comprendre cet amendement. On ne va pas faire cela dans la rue ou dans un jardin public...

L'alinéa 4 est ainsi rédigé : « [La personne] peut être accompagnée par les personnes de son choix pendant l'administration de la substance létale. » Vous confirmez donc que c'est bien le demandeur qui donne l'autorisation ?

On peut hésiter par respect du parallélisme des formes. Cela étant, le jugement désignant un tuteur ou curateur contient-il des éléments relatifs à notre débat ? J'en doute. Un juge des contentieux de la protection peut-il dire que vous n'avez pas votre liberté de décision dans ce domaine ? Si ce n'est pas le cas, le parallélisme des formes n'a...

Je soutiens également les amendements. Pourriez-vous toutefois préciser si les cliniques privées seront concernées ? Elles ont également des PUI.

Il vise à préciser la procédure d'évaluation de la demande d'aide à mourir pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Le médecin devrait saisir le juge des contentieux de la protection.

Je suis très favorable à l'amendement. Dans un territoire tel que la Polynésie française, il ne sera pas simple d'assurer l'accès aux substances.

L'amendement CS795 est défendu.

Nous proposons la suppression du mot « maximal » qui nous paraît délicat en ce qu'il induit que le délai pourrait être inférieur à quinze jours. Dans la mesure où le temps minimal pour la consultation des autres professionnels de santé par le médecin saisi est de quarante-huit heures et où le délai de réflexion du patient est de la même durée, ...

Cette nouvelle série d'amendements porte également sur le délai de quinze jours. Pour ma part, je ne sais pas comment un médecin parviendra à mener les consultations exigées dans un tel laps de temps, sachant qu'il a ses propres contraintes. C'est pourquoi je propose de porter ce délai à un mois. Cela ne signifie pas qu'il sera toujours utilisé...

Je ne comprends pas cet amendement car, si une personne reçoit une réponse à sa demande d'aide à mourir, c'est qu'elle a pris sa décision, à moins qu'elle ait perdu sa conscience entre-temps...

La question des recours, qui ne manqueront pas d'être déposés, sera abordée à l'article 14.