Interventions de Charles de Courson

Êtes-vous bien sûrs que les compétitions de jeux vidéo doivent être assimilées à des spectacles et méritent un taux de TVA spécifique ?

L'amendement de notre collègue comporte deux volets. Il supprime l'alinéa 3, qui prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'une « évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres ». Je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on supprime c...

L'article institue en effet un dispositif plus juste. On a transformé de la sorte un certain nombre de dispositifs fiscaux, afin d'étendre leur application à chacun. On aurait certes aimé que cette mesure soit intégrée à un projet de loi sur la dépendance, mais on risque d'attendre ce dernier encore longtemps.

On a tous convenu qu'il fallait limiter la durée d'application des avantages fiscaux à trois ans. Il faut rester constant sur ce point. On pourra prolonger à nouveau le plafond en 2025 ou en 2026.

Je n'ai pas compris pourquoi vous vouliez supprimer l'alinéa 5, qui prévoit une exonération lorsque la transmission résulte « du décès de la personne propriétaire du bien au moment de la spoliation, lorsque cette personne est encore vivante lors de la restitution mentionnée aux 1° et 2° du présent article et en bénéficie ».

Je ne comprends pas ces amendements. Soit on étend le crédit d'impôt à l'éolien terrestre et à l'éolien en mer, soit on les exclut tous les deux. Par ailleurs, pourquoi l'éolien terrestre et l'éolien en mer sont-ils rentables ? C'est parce qu'on fixe des prix de rachat qui sont un peu en dessous de 70 euros le mégawattheure pour l'éolien terre...

Lorsque le département de la Marne a décidé de baisser la vignette de 25 %, le nombre d'immatriculations a été multiplié par dix. Comme nous ne l'avions absolument pas fait dans ce but, nous avons eu la curiosité de savoir pourquoi il en allait ainsi. Nous avons alors découvert qu'il suffisait à une entreprise de créer un établissement dans la ...

Peut-on nous dire combien il y a de SMR en France ? À ma connaissance, il n'y en a aucun et les futurs SMR ne verront pas le jour avant 2035. Nous avons donc tout le temps d'en discuter.

Le Sénat a supprimé cette disposition au motif qu'elle constitue un cas d'incompétence négative du législateur. Or la fixation de la fourchette des taux de cette taxe a toujours été de la compétence du législateur. Monsieur le rapporteur général, si je comprends bien votre amendement, vous considérez qu'elle relève du pouvoir réglementaire.

Pourriez-vous nous préciser ce qui distingue les deux amendements ?

Le groupe LIOT est favorable à la démocratie sociale, et au dialogue social. Il est vrai que l'accord n'a pas été unanime, mais à l'exception de la CGT, toutes les confédérations l'ont signé. Nous sommes pour le respect des décisions très majoritaires des partenaires sociaux. Respectons le dialogue social de ceux qui ont réussi, après de longue...

La transmission du décret au Conseil d'État est une garantie de sa qualité. Je regrette la suppression de la saisine du Conseil d'État.

Je ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur général : la taxe visée à l'article 5 vicies B n'a, par exemple, pas la même assiette que celle introduite par cet article.

J'ai cru comprendre que son montant s'élevait à 100 millions d'euros.

Toute exonération doit avoir une contrepartie d'intérêt général. Quelle est-elle ? Qui bénéficiera de cet avantage, et à quelle hauteur ?

Je soutiens M. Lefèvre. Il n'est pas raisonnable de supprimer cet article. On peut réduire les recettes du CNC : avec 800 millions en caisse, ce n'est pas l'établissement public le plus à plaindre.

Revenir à un taux de 1 % semble raisonnable : c'est celui qu'ont voté les Américains, qu'on ne peut pas suspecter d'un anticapitalisme échevelé.

Pourriez-vous préciser ce que signifie cette phrase dans votre exposé des motifs : « Rétablissement des minorations des variables d'ajustement au niveau de la première lecture à l'Assemblée nationale, sauf pour les régions (- 47 millions d'euros) » ? Qui supporte ces minorations, les communes ou le département ?

Il est exact que les 50 millions d'euros que nous venons d'accorder aux départements en difficulté représentent à peu près le même montant que la récupération par le biais des variables d'ajustement.

Dans le texte du Sénat, la rétroactivité s'applique à compter de l'année 2021. S'il supprime la rétroactivité, votre amendement maintient bien la position de notre commission qui consiste à rendre éligibles les aménagements et les acquisitions de terrain, n'est-ce pas ?