Interventions de Charles de Courson

Je suis tout à fait favorable à ces amendements, mais j'ajouterais un élément. Le droit américain dispose que l'auteur d'un recours abusif doit s'acquitter d'indemnités équivalentes à trois fois le préjudice subi par l'investisseur. Cette disposition incite à bien réfléchir avant de déposer une requête. Dans de nombreux cas en effet, les requér...

La simplification est nécessaire, mais encore faut-il que les projets aient un lien entre eux ! L'amendement vise à ce que le dispositif de l'article ne concerne que les projets ayant le même objet – par exemple, une unité de production d'électricité verte et une usine qui produit de l'hydrogène à partir de l'électrolyse.

Je suis prêt à retirer l'amendement, mais je le redéposerai en séance publique : j'espérais que vous le modifieriez pour préciser que les projets doivent avoir « un lien entre eux ». Une telle rédaction vous agréerait-elle ?

Je retire mon amendement, mais il faut trouver le moyen d'éviter un débat unique pour un projet d'usine de casseroles et un autre de production d'hydrogène. Je déposerai une nouvelle rédaction en séance publique.

Depuis plusieurs mois, la commission des finances s'est intéressée à la question des superprofits. Nous n'avons jamais réussi à nous entendre sur une définition. Nous pourrions par exemple nous rabattre sur la position de l'Union européenne, qui considère que tout bénéfice dépassant de 20 % la moyenne olympique, quinquennale, des bénéfices de l...

Vous avez raison, monsieur le rapporteur : on ne peut pas adopter le texte en l'état, sans quoi il sera entaché d'incompétence négative – le Conseil d'État vous a alertés sur ce point. La question est de savoir si l'amendement n° 393 que vous défendrez résoudra le problème : j'en doute. Pour ma part, je pense que nous devrions définir dans la l...

Il est incontestable que ces amendements identiques améliorent le texte existant, mais je ne pense pas qu'ils épuisent le débat. Pourquoi ? Parce que tels qu'ils sont rédigés, ils prennent en compte « des critères tels que… » Cela veut dire que ces critères sont non exclusifs et qu'il peut y en avoir d'autres. M. le rapporteur et M. le ministre...

Une seconde observation est que la moyenne des « bénéfices réalisés les années précédentes » reprend l'approche qui avait été choisie par l'Union européenne, et le sens m'en paraît évident. En revanche, avec « les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice », on commence à entrer dans...

La communication du rapporteur général est intéressante, car il existe un vrai brouillage épistémologique entre le concept d'autonomie financière et celui d'autonomie fiscale. Deux conceptions de l'autonomie des collectivités locales se sont affrontées lors de la réforme de 2003. Les partisans de l'autonomie financière estimaient qu'il fallait ...

Pourquoi n'avez-vous pas intégré le foncier bâti et les impôts de production dans vos calculs ? Cette intégration modifierait-elle vos conclusions ? Pourquoi n'avez-vous pas non plus intégré les loyers fictifs dans le revenu économique ? En effet, plus on a de revenus, plus on est propriétaire. Le revenu économique en est majoré mais n'est plus...

Monsieur le ministre délégué, l'exposé des motifs de votre amendement mentionne que « le champ d'attribution de l'Onaf sera précisé par voie réglementaire de façon à assurer sa bonne articulation avec les autres services de police judiciaire ». Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par là ? Par ailleurs, étant donné l'importance de cette ...

Monsieur le président, j'avais levé la main depuis longtemps !

Je voulais simplement dire que nous sommes tout à fait favorables à cette disposition, dès lors qu'elle est prévue à titre expérimental. Mais, comme l'ont dit plusieurs orateurs, passer du droit existant, où la consultation de ces données est limitée entre quinze et trente jours, à quatre mois d'abord, puis à trois, nous paraît légèrement exces...

Cela a été dit, les moyens par habitant que l'État français accorde à sa justice sont, grosso modo, moitié moindre de ce qu'ils sont dans les autres grandes démocraties. Il est d'ailleurs étonnant que, dans ces conditions, notre justice ne se soit pas complètement effondrée ! Pourtant, elle fonctionne encore, en dépit de délais de jugeme...

Tout le monde sait que les lois de programmation ont pour limite le vote des lois de finances successives. Il n'est pas rare, pour le dire gentiment, que l'État n'atteigne pas les objectifs qu'il se fixe en loi de finances ou en loi de programmation. Mon amendement est donc un peu symbolique : c'est une précision rédactionnelle visant à s'assur...

Je me range à votre avis, pour vous faire plaisir, mais vous insérez par votre amendement, si je peux me permettre de le faire remarquer, des précisions qui figurent déjà à l'alinéa 53 du rapport annexé.

Je l'ai signalé au début de cette réunion, il y a quelque chose d'étrange dans cette programmation budgétaire : la hausse des crédits serait de 10 millions d'euros en 2026 et de 57 millions en 2027 ; or je crois me souvenir que dans le projet de loi de programmation des finances publiques qui a été rejeté on espérait revenir à une inflation de ...

Le premier de ces amendements demande une augmentation de la place des stages outre-mer, où on a du mal à recruter, au sein de la formation initiale. En 2022, vingt-deux stages ont été effectués dans ces territoires. Le second amendement concerne la petite enfance : dans l'intérêt de l'attractivité des métiers de la justice, il faut qu'on s'oc...

Je suis d'accord pour retirer le second. S'agissant du premier, l'alinéa 90 parle de « parcours professionnels ». Cela inclut-il ce qu'on fait à l'École nationale de la magistrature ? Si vous me le confirmez, je retirerai également cet amendement.

Nous ne saurions voter en l'état un article qui permet l'usage de tels dispositifs dans des conditions fixées par décret, « si les nécessités de l'enquête douanière […] l'exigent ». Il est tout simplement impensable d'autoriser cela : la défense des libertés publiques nous l'interdit. Je suggère donc de voter contre l'article 8 et de laisser le...