Interventions de Charles de Courson

Sur ce sujet, un immense problème d'évaluation de la baisse des taux de TVA est patent. La question porte en réalité sur les bénéficiaires de ces baisses. Certains considèrent que les petites baisses sont captées par les producteurs ou les distributeurs. La grande difficulté consiste donc à savoirs si la baisse du taux de TVA entraîne réellemen...

La taxe sur les logements vacants pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, elle ne peut être levée que dans des zones tendues. Or les logements vacants sont répartis un peu partout sur le territoire. Ensuite, le niveau de la taxe n'est pas dissuasif, notamment lorsque l'on le compare à un loyer mensuel. Certains plaident en faveur d'une forte au...

Notre rapport s'interroge pour savoir si le système fiscal français incite à la rétention foncière. Dans le cadre d'une réflexion d'ensemble, ne faudra-t-il pas remettre dans le droit commun les plus-values foncières ? Je partage l'opinion de notre collègue Mattei, mais dans une réforme d'ensemble.

La création d'une agence nationale n'est pas forcément la panacée pour effectuer ce travail de dentelière. Je pense qu'il faut plus s'appuyer sur les élus locaux, à travers des opérations renforcées, c'est-à-dire cette idée de territorialisation, qui est partagée par de nombre de courants politiques. Les possibilités existent mais il faut les a...

La taxation des loyers implicites existait jusqu'en 1963. Mais aujourd'hui, vouloir taxer les loyers fictifs entraînerait une révolution. Au-delà, une question essentielle consiste à savoir s'il faut encourager l'accession à la propriété. J'en suis persuadé pour des raisons économiques, mais aussi sociales de responsabilisation. En résumé, je p...

Aujourd'hui, l'exonération d'IS est estimée à 800 millions d'euros, contre un peu plus d'un milliard il y a cinq à six ans.

La loi sur le DPE est inapplicable et devra être modifiée. Par exemple, à Paris intramuros 40 % des logements sont de classe E, F ou G.

Selon les notaires que nous avons interrogés, le dispositif Pinel enrichit les promoteurs : un logement « pinelisé » est plus cher qu'un logement équivalent du parc privé.

La plupart de groupes partagent notre analyse sur l'APL. Mais je me rappelle qu'il y a vingt-cinq ans, nous avions déjà essayé de faire passer cette mesure, que la commission des finances avait appuyé. Mais nous nous étions faits rabroués par nos collègues en séance publique, et le gouvernement ne nous avait pas suivi. S'agissant des meublés t...

La fiche thématique « Assurer la cohérence de la politique du logement face à ses nouveaux défis » a particulièrement retenu mon attention. En effet, je présenterai demain en commission avec mon collègue Daniel Labaronne un long rapport qui tente de répondre à la question de l'évaluation des dépenses en matière de logement. Certaines de vos pro...

Le texte prévoit que la région, par l'intermédiaire du Sraddet, déterminera des localisations préférentielles en matière de développement logistique et industriel. Toutefois, afin de s'assurer que les communes définies comme localisations préférentielles ont bien été consultées dans ce choix, le présent amendement propose qu'elles soient associ...

Un projet industriel peut soulever des problèmes d'accès : les investissements en la matière relèvent des conseils départementaux, si je puis me permettre. Pour en revenir à mon amendement, il concerne les communes d'implantation qui ont, je le rappelle, un pouvoir en matière d'urbanisme.

Je précise à l'intention de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué que mon amendement ne mentionne pas toutes les communes, mais seulement quelques-unes, à savoir « les communes concernées par une localisation préférentielle ». Je peine à imaginer qu'une région désigne une commune comme site préférentiel d'implantation d'un proje...

L'avis de l'EPCI ne saurait suffire.

Consulter la commune relève de l'évidence ! Étant donné la manière dont les compétences sont partagées entre les acteurs, l'EPCI et la commune sont tout aussi indispensables l'un que l'autre.

Je rappelle qu'il s'agit ici des quelques communes concernées par l'implantation du projet, non de centaines ou de milliers de communes.

La situation est assez étonnante. Nous avons déjà eu ce débat en commission : comme tout le monde se demandait ce qu'était l'industrie verte, le Gouvernement nous a répondu que c'était toute l'industrie. Néanmoins, le crédit d'impôt qui doit figurer dans le prochain projet de loi de finances initiale ne concernera que quatre secteurs, que vous ...

Voyez sur ce point mon amendement n° 413, qui suivra immédiatement cette discussion commune. Pour vous citer un exemple, alors que je discutais avec un industriel de chez moi qui est dans le sucre, la betterave sucrière,…

…il m'a expliqué que son industrie ne pouvait être qualifiée de verte, mais comprenait des processus de production susceptibles d'être améliorés, voire transformés, dans le sens du verdissement. Ce qu'il faut, c'est encourager cette évolution. Le Gouvernement n'a pas tort de refuser de définir l'industrie verte, puisque toute l'industrie est co...

…mais pour des processus plus ou moins importants selon le secteur ! C'est pourquoi l'amendement n° 413 vise à définir le verdissement de l'industrie, ce qui nous permettrait de nous trouver d'accord : l'industrie verte n'est pas une partie de l'industrie, mais l'ensemble des processus verts de production. Nous obtiendrions là une base solide à...