Interventions de Charles de Courson

Monsieur le ministre délégué, peut-on accepter que ces conditions soient fixées par décret ? Cela ne me paraît pas convenable, notamment pour la défense des libertés publiques, comme M. Castellani l'a soutenu. Mme Louwagie a raison. D'ailleurs, la commission avait voté sur cette disposition.

Je ne suis pas le seul !

Y avait-il d'autres solutions que celle que vous avez mise en place, par exemple le rachat de l'immobilier ? Quel a été le rôle du gouvernement dans le montage de cette opération ? Le groupe Caisse des dépôts, qui va devenir majoritaire, dispose-t-il des équipes capables de redresser l'entreprise ? Comment appréciez-vous le risque que prend ...

Il est possible de suivre une formation sans pour autant, à son issue, avoir le niveau. Il me paraît préférable de privilégier la formule « satisfait à une formation ».

Ce texte ne vise pas tant de « nouvelles menaces » que des menaces tout court. Il me paraîtrait de bonne politique de supprimer simplement le mot « nouvelles ».

À l'article 7, pourquoi avoir fixé un objectif de 300 postes à la réserve ? À quel besoin opérationnel correspond-il exactement ? Comment l'article 13, qui étend le champ du délit de blanchiment douanier aux crypto-actifs, fonctionnera-t-il en pratique ? Le renforcement des sanctions pour les trafiquants de tabac est-il à la hauteur de celles...

Cela signifie donc que la « zanification » du territoire ne s'appliquera pas à l'Île-de-France jusqu'en 2050 ? Si tel était le cas, il s'agirait d'un encouragement à l'hyperconcentration en Île-de-France.

Madame la rapporteure, êtes-vous hostile par principe à la fixation d'un seuil ou trouvez-vous que le seuil proposé par notre collègue est trop élevé ? J'ai cru comprendre que c'était une histoire de principe, mais n'est-il pas un peu excessif de permettre une rétention lorsque quelqu'un a 100 euros dans la poche ? Ne faudrait-il pas fixer un s...

Le service national obligatoire n'a-t-il pas été supprimé en 1997 ? Quelle est la portée de l'amendement ?

Cela signifie-t-il que si nous portions le délai de neuf à vingt-quatre mois, vous y seriez favorable ?

Êtes-vous sûre que c'est une bonne idée ? Il s'agit d'une restitution, sachant qu'il y a trois cas dans lesquels on ne peut pas restituer les biens. Un recours non suspensif restreint fortement les libertés.

C'est tout de même gênant. L'alinéa 12 prévoit, comme troisième cas de non-restitution, l'hypothèse où une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis. Dans ce cas, si la personne qui introduit le recours gagne, on ne pourra pas lui restituer les biens, qui auront été détruits ! En outre, c'est un princ...

Je soutiens l'amendement. Mme Louwagie a évoqué une part de marché de 35 % pour le commerce illégal du tabac mais, dans certaines zones frontalières, notamment proches de l'Espagne, elle dépasse 50 %. Lorsque vous vous rendez à Hendaye ou en Andorre, il n'y a que ça ! Certains moyens, comme l'importation de tabac, sont d'ailleurs tout à fait lé...

Est-on cohérent avec les sanctions encourues en matière de trafic de drogue ? La situation actuelle est formidable pour les trafiquants de tabac : ils gagnent plus d'argent et risquent une sanction moindre !

Franchement, il s'agit d'une codification à l'identique. Un an c'est peut-être un peu court, mais deux ans suffisent largement.

Je dois malheureusement commencer cette intervention par l'expression d'un profond regret. La présidente de l'Assemblée nationale, qui aime à se draper dans un costume de défenderesse des libertés parlementaires, a décidé de censurer les amendements visant à rétablir l'article 1er de cette proposition de loi. C'est un fait inédit.

Il est loin, le temps où la présidente de l'Assemblée nationale déclarait en décembre 2022, dans un entretien à La Voix du Nord : « Je considère qu'il faut débattre sur le fond, et qu'il ne faut pas utiliser des techniques procédurales d'obstruction pour éviter finalement le débat. »

C'est la première fois dans l'histoire de la Ve République que la présidence de l'Assemblée nationale écarte des amendements reprenant une disposition déclarée deux fois recevable, une première fois par le bureau de l'Assemblée nationale lors du dépôt du texte, et une seconde fois par le président de la commission des finan...

C'est une faute politique grave dont la présidente de l'Assemblée nationale ne mesure pas toute l'étendue des dégâts politiques et institutionnels.

C'est une nouvelle étape dans l'abaissement de l'Assemblée nationale, qui sortira meurtrie de cette législature. En effet, vous n'avez pas seulement déclaré irrecevables tous les amendements visant à rétablir l'article 1er , mais aussi la quasi-totalité des amendements à cet article, de façon à ce qu'il n'y ait pas de vote. Bravo pour le déni d...